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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu'elles soient informées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Santé Canada continue d'élaborer des systèmes perfectionnés, une technologie et des processus d'examen pour que toutes les personnes voulues soient sensibilisées aux abus et qu'elles soient informées.

Health Canada continues to develop advanced systems, technology and an appropriate review processes to ensure that all those who are involved are aware and alerted to the issues of abuse.


Je crois devoir préciser à l'intention de votre comité qu'il est courant que le gouvernement fédéral traite régulièrement avec les provinces de toutes sortes de questions, notamment lorsqu'il s'agit de veiller à ce qu'elles soient informées des choses de cette nature, ne serait-ce que pour s'assurer qu'il n'y a pas de désaccord.

Perhaps for the purpose of your committee, I could state that it is common practice in the federal government to deal with the provinces on a regular basis on all sorts of issues, including making sure that they are aware of things of that nature, if only to ascertain whether or not there is disagreement.


Puisque le temps presse, le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire quels moyens il a pris pour que l'on retrouve soeur Bussière saine et sauve, et nous confirmer qu'il y a des liens directs entre son ministère, la mère, la famille et la communauté de soeur Bussière, pour qu'elles soient informées régulièrement des développements de cette triste histoire?

As time is short, can the Minister of Foreign Affairs tell us what steps he has taken to find Sister Bussière safe and sound, and confirm that there is direct contact between his department and Sister Bussière's mother, family and community so that they get regular updates on this sad story?


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


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demande aux États membres de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963, et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de placement d'enfants impliquant leurs ressortissants et qu'elles aient intégralement accès aux documents pertinents; suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures.

Calls on the Member States to systematically implement the provisions of the Vienna Convention of 1963, and to ensure that embassies or consular representations are informed from the start of all childcare proceedings involving their nationals and that they have full access to the relevant documents; suggests that consular authorities should be allowed to attend every stage of the proceedings.


LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personne ...[+++]

LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The ' ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les personnes du public susceptibles d'être affectées en cas d'urgence soient informées sur les mesures de protection sanitaire qui leur seraient applicables, ainsi que sur le comportement qu'elles auraient à adopter en pareil cas.

1. Member States shall ensure that the members of the public likely to be affected in the event of an emergency are given information about the health protection measures applicable to them and about the action they should take in the event of such an emergency.


Il convient dès lors que les victimes soient informées des principaux éléments desdites mesures et que celles-ci ne leur soient pas imposées.

Victims should therefore be informed of the important aspects of those measures and they should not be imposed on the victims.


Si tel est le cas—et c'est peut-être tout à fait théorique—est-ce que nous ne devrions pas, dans le contexte de la mondialisation et de l'adoption de normes plus sévères pour les pays en développement, avoir une loi qui s'appliquerait en particulier aux petites compagnies minières afin qu'elles soient informées?

If that is the case and this may be rhetorical then in the context of globalization and the importance of helping to generate higher standards in developing countries, wouldn't it make sense for us to have a law that would apply in particular to the small mining companies so that they would know? Because that's where it's needed.


Élections Canada s'emploie à offrir toutes les mesures d'information et d'assistance possibles aux entités politiques, pour s'assurer qu'elles soient informées et qu'elles comprennent bien les exigences de la loi.

Elections Canada offers political parties all possible information and assistance measures to ensure they are informed and clearly understand the requirements of the act.




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Date index: 2024-11-30
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