Vertaling van "qu'elles soient indépendantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement les appuie donc pour qu'elles soient indépendantes et réalisent plus de projets sur leur territoire.
In that capacity, the government is supporting them for the autonomous provinces to be independent and more projects to be undertaken in their provinces.

Vous vous êtes arrangés pour qu'elles soient indépendantes, quasi judiciaires et sans lien de dépendance envers le ministère».
You set them up as independent, quasi-judicial, and at arm's length”.

À cet égard, l’article 30 de la LEFP exige que les nominations soient effectuées en fonction du mérite et qu’elles soient « indépendantes de toute influence politique ».
This goes against s. 30 of the PSEA requiring that appointments be made on the basis of merit and " free from political influence" .

37. invite les autorités nationales de régulation à coopérer et à coordonner leur action au niveau de l'Union européenne dans le domaine des médias, par exemple en créant une association des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser le statut des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels", en veillant à ce qu'elles soient indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs pouvoirs et la procédure de contrôle, et en les dotant de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions;
37. Calls on the National Regulatory Authorities to cooperate and coordinate at EU level on media matters, for instance by establishing a European Regulators’ Association for audiovisual media services, to harmonise the status of the National Regulatory Authorities foreseen by Articles 29 and 30 AVMSD by ensuring they are independent, impartial and transparent, both in their decision-making processes and in the exercise of their powers, as well as in the monitoring process, and to provide them with appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented;

Afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, nous devons mettre en œuvre la politique régionale et la politique de cohésion et veiller à ce qu’elles soient indépendantes et embrassent toutes les régions de l’Europe.
In order to achieve the objectives of the Europe 2020 strategy, we must implement cohesion and regional policy and ensure that this policy is independent and covers all European regions.

Parallèlement, nous ne devons pas perdre de vue que les organisations de consommateurs de nombreux nouveaux États membres sont financièrement dépendantes de l’État, ce qui signifie que nous ne pouvons guère attendre d’elles qu’elles soient indépendantes.
At the same time, we should not forget that consumer organisations in many new Member States are financially dependent on the state, which means that we can hardly expect them to be independent.

Est-ce que les coûts des primes d'assurance augmentent peu importe les compagnies d'assurances, peu importe qu'elles soient rattachées à une institution financière ou qu'elles soient indépendantes?
Are insurance premiums rising regardless of whether the insurance company has a connection to a financial institution or is completely independent?

Il est irresponsable de créer une rivalité entre entreprises - qu’elles soient indépendantes ou qu'elles travaillent avec des employés - sur le plan de la durée du travail, ce qui est le cas dans la position commune du Conseil et de la Commission.
It is not right for businesses, whether independent or working with employees, to compete with each other on working hours, as is the case with the Common Position of the Council and the Commission.

16. insiste pour que les ARN soient complètement indépendantes, qu'elles disposent de ressources suffisantes et des pouvoirs nécessaires pour remplir leurs fonctions et qu'elles soient en mesure de jouer un rôle anticipateur de façon à encourager la concurrence dans le secteur;
16. Insists that NRAs be fully independent and properly resourced, that they have the necessary powers to carry out their functions and that they be capable of taking a proactive role so as to stimulate sector competition;

Au Québec, un décret oblige les bibliothèques à acheter leurs volumes dans un réseau de librairies agréées, qu'elles soient indépendantes ou non.
In Quebec, a decree forces libraries to buy their books from a network of accredited bookstores whether they're independent or not.