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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu'elles soient incitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sociétés qui les produisent devraient voir leurs efforts récompensés, de sorte qu'elles soient incitées à en poursuivre la production.

Companies should be rewarded for producing these pharmaceuticals to ensure that they keep making them into the future.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.


Il est nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs ou des procédures judiciaires d'un État membre à un autre en vue d'améliorer leur situation juridique au détriment de la masse des créanciers («forum shopping»).

It is necessary for the proper functioning of the internal market to avoid incentives for parties to transfer assets or judicial proceedings from one Member State to another, seeking to obtain a more favourable legal position to the detriment of the general body of creditors (forum shopping).


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Permettez aux compagnies d'assurances et aux sociétés de fonds commun de placement de se retirer du système de paiements pour qu'elles soient vraiment incitées à dialoguer avec les sociétés de fiducie et les autres banques pour former des partenariats.

Let the insurance people and the mutual funds companies out of the payment system so that they have a real incentive to talk to the trust companies, to the other banks, in order to get together.


Je recommanderai à votre comité de reconnaître que la création d'un groupe de travail sur les ateliers d'exploitation pourrait constituer un moyen efficace d'examiner ce problème, et de voir ce que le Canada pourrait faire, dans les limites de ce que l'OIT nous permet de faire, pour qu'il y ait davantage d'informations sur la façon dont ces chemises sont confectionnées et pour que les entreprises qui les vendent soient incitées à se préoccuper davantage des conditions de production.

I would call upon the committee to consider that the sweatshop task force might be a useful experiment in looking at this particular issue and at how we can move ahead within Canada, within rules that comply with what the WTO allows us to do to ensure that there's more information about how shirts are made and to ensure that companies that sell those shirts are encouraged to take greater responsibility for the conditions of production.


Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters


La jeune victime naïve est alors expédiée vers une destination étrangère comme Milan mais, dès son arrivée, on lui confisque son passeport et elle est incitée à accompagner ou divertir des hommes pour gagner suffisamment d'argent pour revenir chez-elle.

The unsuspecting young victim is shipped off to a foreign destination like Milan, but upon arrival, her passport is confiscated and she is encouraged to accompany or entertain men in order to earn enough money to pay her way back home.


Les parties se sont toutefois engagées à rompre ces liens dans une large mesure, ce qui éliminera le risque accru qu'en raison de la concentration, ces entreprises leaders sur le marché soient incitées à coordonner leur comportement concurrentiel plutôt qu'à se faire concurrence (effets coordonnés).

The parties undertook, however, to sever these structural links to a significant extent, thereby eliminating the enhanced risk that, as a result of the merger, there would be an incentive for the leading firms on the market to coordinate their competitive behaviour rather than to compete against each other (i.e. coordinated effects).


Les recettes totales provenant de la taxe d'accise imposée aux microbrasseries augmenteraient à un taux moins élevé, étant donné qu'elles seraient incitées à effectuer de nouveaux investissements et à accroître la production et la consommation.

It would likely see total excise tax revenues for microbreweries increase at a lower rate given the incentive it would create for new investment, production and consumption in the industry.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     qu'elles soient incitées     


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qu'elles soient incitées ->

Date index: 2025-08-04
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