Traduction de «qu'elles soient identiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une des premières positions de négociation est de faire en sorte que ces règles soient précises et qu'elles soient identiques et équitables pour tout le monde.
One of the first negotiating positions is to ensure that the rules are precise and that they are the same and fair for everyone.

Pour que les aides soient exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité au titre du présent règlement, il y a lieu qu'elles soient identiques aux mesures de développement rural sous-jacentes; les aides bénéficiant d'une exemption n'étant accordées qu'en vertu du programme de développement rural de l'État membre concerné et en conformité avec celui-ci.
The aid to be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty under this Regulation should be identical to the underlying rural development measures and the exempted aid should only be granted pursuant to and in conformity with the rural development programme of the Member State concerned.

Mais si une société a quatre formules de radiodiffusion, elle ne veut pas qu'elles soient toutes identiques.
But if a company owns four formats, they don't duplicate themselves.

Quand elle n'accueille pas de réunion, cette salle peut également servir de salle de lecture supplémentaire dédiée à la consultation individuelle; l'UIC peut, dans des cas exceptionnels, autoriser la consultation des informations classifiées par plus d'une personne autorisée, sous réserve que le niveau d'habilitation et le besoin d'en prendre connaissance soient identiques pour l'ensemble des personnes présentes dans la pièce.
When not used for meetings, the meeting room may also be used as an additional reading room for individual consultation. In exceptional cases, the CIU may allow more than one authorised person to consult classified information, as long as the level of clearance and the need to know is the same for all persons in the room.

a) si elle est identique ou similaire à une marque communautaire antérieure ð , indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels elle est demandée ou ï au sens du paragraphe 2 et si elle est destinée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ð sont identiques ou similaires, ou ï ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque communautaire antérieure est enregistrée, lorsque la marque communautaire antérieure jouit d’une renommée dans la Communauté ð un État membre ou, dans le cas d'une marque européenne, d'une renommée dans l'Union ï et que l’usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire antérieure ou qu’il leur porterait préjudice.;
(a) if it is identical with, or similar to, an earlier Community trade mark ð irrespective of whether the goods or services for which it is applied or ï within the meaning of paragraph 2 and is to be, or has been, registered for goods or services which are ð identical with, similar to or ï not similar to those for which the earlier Community trade mark is registered, where the earlier Community trade mark has a reputation in the Community ð a Member State or, in case of a European trade mark, has a reputation in the Union ï and where the use of the later trade mark without due cause would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier Community trade mark.;

Il en irait toutefois autrement, et une telle réglementation devrait alors être regardée comme disproportionnée, si elle exigeait que, dans l’autre État membre, les règles soient identiques ou si elle imposait des règles sans rapport direct avec la protection contre les risques du jeu.
The position would, however, be different, and the legislation would have to be regarded as disproportionate, if it required the rules in the other Member State to be identical or if it imposed rules not directly related to protection against the risks of gaming.

Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée soient identiques ou similaires, ou ne soient pas similaires, à ceux pour lesquels est enregistrée la marque antérieure, lorsque cette marque antérieure est une marque européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice».
Upon opposition by the proprietor of an earlier registered trade mark within the meaning of paragraph 2, the trade mark applied for shall not be registered where it is identical with, or similar to, an earlier trade mark irrespective of whether the goods or services for which it is applied are identical with, similar to or not similar to those for which the earlier trade mark is registered, where, in the case of an earlier European trade mark, the trade mark has a reputation in the Union or, in the case of an earlier national trade mark, the trade mark has a reputation in the Member State concerned, and where the use without due cause of the trade mark applied for would take unfair advantage of, or be detrimental to, the distinctive character or the repute of the earlier trade mark'.

(c) ce signe est identique ou similaire à la marque européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il en est fait usage soient identiques ou similaires, ou ne soient pas similaires, à ceux pour lesquels la marque européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque européenne ou leur porte préjudice.
(c) the sign is identical with, or similar to, the European trade mark irrespective of whether it is used in relation to goods or services which are identical with, similar to or not similar to those for which the European trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Union and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or is detrimental to, the distinctive character or the repute of the European trade mark.

Alors que j'écoutais l'honorable juge s'exprimer durant 40 minutes avant de rendre sa décision, reconnaissant ainsi qu'il n'existait sur le plan pratique aucune disparité entre les relations, qu'elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles, ainsi qu'entre l'interdépendance inhérente entre les partenaires sur les plans social, émotif et financier, ainsi qu'au niveau des obligations en cause, je souhaitais que mon ex-partenaire se soit trouvé dans cette salle d'audience avec moi et qu'il ait entendu ces paroles, prononcées avec passion par l'honorable juge, et qu'il ait reconnu, tout comme le tribunal, que notre union de 11 années, à l'exception de la reconnaissance sociale et de l'étiquette, était identique au mariage.
As I listened to the honourable justice speak for 40 minutes before rendering his decision acknowledging no practical disparity between relationships, whether of same-sex or heterosexual unions, the inherent interdependence between partners socially, emotionally, and financially, and the obligations therewithin I found myself wishing that my former partner had been in that courtroom with me and had heard those words passionately spoken by the honourable justice and had recognized, as the court had, that our 11-year union, but for the socially recognized status and label, was a marriage.

C'est sans grand intérêt que j'ai fourni la réponse suivante : « Ce n'est pas qu'il ne devrait y avoir aucunes mesures de protection pour un visiteur étranger, mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient identiques à celles qui s'appliquent aux citoyens canadiens et aux résidents permanents».
I found myself unable to get excited in response to that, which says this: It is not that there should be no protections for the foreign visitor, but protections do not have to be at the same level as those for Canadian citizens and permanent residents.