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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient harmonisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est évidemment souhaitable que nos normes soient cohérentes et qu'elles soient harmonisées avec celles des provinces, mais nous conservons la compétence sur ce domaine; donc, le code continue de s'appliquer.

So insofar as our standards are consistent and harmonized with the provinces, that is desirable, but we still maintain the jurisdiction, so the code still applies.


En ce qui concerne les politiques relatives au changement climatique, il est crucial pour les investisseurs qu'elles soient harmonisées, ce qui veut dire que nous devons collaborer pour appliquer une démarche cohérente.

Climate change policy, consistency in policy is critical for investors, so let us work together on having a consistent approach on that.


En ce qui concerne les définitions, la rapporteure propose qu'elles soient harmonisées dans la mesure du possible avec la terminologie utilisée par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), de manière à pouvoir être cohérentes avec les normes et procédures définies au niveau mondial.

In relation to definitions, the Rapporteur suggests that they are aligned as much as possible with the terminology used by the International Atomic Energy Agency (IAEA) in order to allow for a consistency with globally defined standards and procedures.


31. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'ass ...[+++]

31. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementation in all European waters; calls on the Commission to engage positively with ...[+++]


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32. demande à la Commission de considérer la possibilité d'introduire des normes et des systèmes de sécurité communs exigeants pour parer et limiter les menaces afin de réduire les risques et, si nécessaire, de permettre une réponse rapide et efficace; demande que des exigences en matière de formation pour les travailleurs soient également établies dans les États membres de l'Union, y compris pour les entreprises contractantes et les sous-traitants, qui accomplissent des tâches à haut risque, et qu'elles soient harmonisées afin d'ass ...[+++]

32. Calls on the Commission to consider the possibility of laying down common high safety standards and systems to counter and limit threats in order to minimise the risks and, when necessary, enable a swift and effective response; calls also for training requirements to be established in the EU Member States for workers, including contractors and subcontractors, involved in high-risk tasks, and for them to be harmonised so as to ensure coherent implementation in all European waters; calls on the Commission to engage positively with ...[+++]


veillent à ce que les données soient exactes et , fiables et complètes, et à ce qu'elles soient collectées en temps utile et de façon harmonisée dans tous les États membres ; [Am. 145]

ensure that the collected data are accurate and , reliable and comprehensive, and that they are collected in a timely manner and in a harmonised way in all Member States ; [Am. 145]


Notre projet de loi C-30 renforcera la capacité du gouvernement de mettre sur pied des programmes d'unités échangeables dans le domaine des polluants atmosphériques et des GES en modifiant les dispositions actuelles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui fixent les pénalités de sorte qu'elles soient mieux harmonisées avec les systèmes d'échange de droits d'émissions.

Our Bill C-30 will strengthen this government's ability to establish tradable unit programs for air pollutants and GHGs by proposing amendments to CEPA's current penalty provisions to make them work better with emissions trading systems.


Je voudrais qu'elle relève des administrations aéroportuaires et soit régie par la réglementation de Transports Canada pour que les normes qu'elle doit respecter soient harmonisées dans l'ensemble du pays.

One is putting them under the control of the airport authorities with regulations from Transport Canada to harmonize across the country the standards they must meet.


Nous voulons qu'elles soient harmonisées, pour la bonne raison que les citoyens de l'Union européenne le souhaitent.

We want them to be harmonised, not least because the citizens of the European Union want that.


Le ministre Prentice n'a pas tort d'affirmer que, peu importe les mesures que le Canada choisit de prendre, il devra s'assurer qu'elles soient harmonisées avec celles des États-Unis.

Minister Prentice is not wrong to say that whatever Canada does has to be harmonized with what they do in the United States.




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Date index: 2022-10-24
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