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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient fortement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a donc lieu de préciser que l'exigence d'informations permettant d'évaluer si une substance devrait être présumée fortement sensibilisante s'applique à toutes les données, qu'elles soientnérées in vivo ou in vitro.

It therefore should be clarified that the requirement for information allowing an assessment whether a substance should be presumed to be a strong sensitiser applies to all data, irrespective whether they are generated in vivo or in vitro


En fait, bien qu'elles soient fortement inspirées de la FATCA, tout porte à croire que les exigences de l'OCDE demanderont davantage de divulgation d'information financière. C'est pourquoi nous encouragerons le gouvernement fédéral à se faire le défenseur du principe inscrit dans la récente déclaration signée par le Canada, soit que l'approche multilatérale de l'OCDE « n'engendre pas des coûts opérationnels et administratifs excessifs ».

For that reason we're encouraging the federal government to hold strong to the view expressed in a recent declaration which it signed, that the OECD's multilateral approach “not impose undue business and administrative costs”.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.


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Toutes les grandes banques à charte du Canada, à l'exception de la Banque nationale du Canada, qui n'était pas représentée ici hier, ont comparu devant notre comité parlementaire; elles nous ont dit qu'elles appuyaient sans réserve ces recommandations, et elles nous ont conseillé fortement de recommander qu'elles soient mises en oeuvre.

Every one of Canada's major chartered banks, with the exception of the National Bank of Canada, which was not represented here yesterday, appeared before this committee of Parliament and told us that they wholeheartedly support those recommendations and urged us to recommend that they be implemented.


1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.


2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.

2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.


Dans nos société démocratiques, nous ne pouvons accepter l'usage de la violence à des fins politiques, quelles qu'elles soient, et nous la dénonçons fortement.

In our democratic societies, we cannot tolerate the use of violence for political ends, whatever they may be, and we strongly condemn it.


Qu'elles soient investies dans de nouveaux programmes ou dans des programmes existants, mais fortement remaniés, les nouvelles ressources devraient être affectées au moyen d'une structure de responsabilité, comme celle introduite dans l'examen des programmes du gouvernement.

New resources, whether invested through new programs or significant changes to existing programs, should be allocated within a framework of accountability like that introduced in the government's program review.


Bien sûr, à ce moment-là, nous avons fortement appuyé la décision du gouvernement de maintenir les dispositions existantes jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par des modifications qui n'ont pas encore été promulguées et que ce comité est en train d'examiner.

Naturally we were very supportive, then, of the government's decision to leave the existing provisions in place until their possible replacement by amendments which have not yet been proclaimed and which this committee is indeed now examining.




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Date index: 2022-04-07
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