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Au plus tard ...
Pourquoi la capacité financière est-elle importante?
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient financièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


Pourquoi la capacité financière est-elle importante?

Why Financial Capability Matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il faut aussi que ce soit une commission qui s'assure que les ressources nécessaires sont bien là et qu'elles soient financièrement viables.

However, it must be a commission that would ensure the necessary resources are there and one that would be financially viable.


Je dirais avec le genre de travaux qu'il va falloir faire dans l'édifice de l'Ouest, il ne serait pas surprenant qu'il faille un an ou peut-être deux ans de plus, à cause des difficultés qui pourraient se présenter, qu'elles soient financières, reliées à la construction ou à l'administration.

I would say that with the kinds of public works that have to be done in the west block, it wouldn't be unlikely that it slips a year, or maybe two, depending on what the challenges are financially, construction-wise and management-wise.


Ainsi, les politiques gouvernementales, qu'elles soient financières ou sociales, qui créent un climat propice à la croissance ou à l'augmentation du taux de productivité auront, à long terme, une incidence marquée sur le dollar.

So government policies, be they fiscal or social, that create an environment within which productivity grows or increases, will, in the long-term sense, have a significant impact on the dollar.


1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepa ...[+++]

1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.


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d)un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Com ...[+++]

(d)an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.


un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commi ...[+++]

an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.


Nous attendons des petites entreprises qu'elles soient financièrement expertes sur le plan exportation et du développement des marchés, expertes en génie et gestion de produits et rationalisation des opérations.

We expect small businesses to be financially expert in terms of export and market development, expert in terms of engineering and product management and operations improvement. They don't have the capabilities as small companies to do that.


Les États membres veillent à ce que ces informations soient disponibles, au minimum, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, qu’elles soient fournies d’une manière claire et non ambiguë et qu’elles soient tenues à jour.

Member States shall ensure that such information is available at least in a language customary in the sphere of international finance, provided in a clear and unambiguous manner, and kept up to date.


Il convient que les lignes téléphoniques d'urgence soient liées à des initiatives des États membres et soutenues au niveau national, et qu'elles soient financièrement viables afin de garantir qu'elles resteront en service après l'expiration du présent Programme.

Hotlines should be linked to Member State initiatives, supported at national level and should be financially viable to ensure continued operation beyond the duration of this Programme.


Je pense que le principe ici, et ce à quoi je veux en venir avec ce sous-amendement, est que nous devrions considérer des dispositions et des mécanismes qui permettent au conseil de la bande de décider lui-même, par ses propres procédures et pratiques, des types de sanctions, qu'elles soient financières ou non.

I think the principle here, and what I'm trying to get at with this subamendment, is that we should be looking at provisions and mechanisms that would allow the band council to determine itself, through its own due process and practices what kinds of penalties, whether they be financial or not.




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Date index: 2023-11-11
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