Traduction de «qu'elles soient exécutées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est opportun que les transactions au sein du registre de l’Union concernant des quotas soient réalisées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir l’EUTL, mais que les transactions concernant des unités de Kyoto soient exécutées au moyen d’un lien de communication faisant intervenir à la fois l’EUTL et le relevé international des transactions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé «ITL»).
Transactions with allowances within the Union Registry should be carried out through a communication link involving the EUTL, whereas transactions with Kyoto units should be carried out through a communication link involving both the EUTL and the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) International Transaction Log (ITL).

L’expression « fonctions parlementaires » désigne les obligations et activités qui se rattachent à la fonction de député, où qu’elles soient exécutées, y compris les affaires publiques ou officielles et les questions partisanes. Sont exclues des fonctions parlementaires les activités relatives aux intérêts commerciaux privés du député ou de sa proche famille .
Parliamentary functions are defined as duties and activities related to the position of Member of the House of Commons and includes public and official business and partisan matters but does not include the private business interests of a Member or of a Member’s immediate family.

Voici les définitions qui ont été utilisées : les fonctions parlementaires sont définies comme les obligations et les activités se rattachant à la charge de sénateur, où qu'elles soient exécutées, y compris les engagements publics et officiels.
These are the definitions that were being used: Parliamentary function was defined as duties and activities related to the position of a senator, wherever performed, and included public and official business.

« « Fonctions parlementaires » s'entend des obligations et des activités se rattachant à la charge de sénateur, où qu'elles soient exécutées, y compris les engagements publics et officiels et les questions partisanes, mais qui ne comprennent pas les activités relatives :
.." . parliamentary functions" means duties and activities related to the position of a Senator, wherever performed, and includes public and official business and partisan matters, but does not include activities related to:

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

L'excessive rigueur des lois, dit Montesquieu, s'oppose à ce qu'elles soient exécutées [.]
For the excessive severity of law (says Montesquieu) hinders their execution.

À ce propos, il rappelle que l'intérêt de la Communauté à l'exécution correcte des décisions portant sur la restitution des aides illégales implique aussi qu'elles soient exécutées promptement pour éviter une modification durable de la structure concurrentielle.
On that point, the Advocate General recalls that the Community interest in the proper implementation of decisions ordering the repayment of unlawful aid also means that they are to be implemented promptly in order to avoid a permanent change of the competitive structure.

La réalisation de ces objectifs suppose la mise en place d'un régime global de transparence applicable à toutes les transactions en actions, qu'elles soient exécutées par une entreprise d'investissement sur une base bilatérale ou par l'intermédiaire d'un marché réglementé ou d'un MTF.
These considerations require a comprehensive transparency regime applicable to all transactions in shares irrespective of their execution by an investment firm on a bilateral basis or through regulated markets or MTFs.

Veiller à ce que les politiques soient élaborées, évaluées et exécutées sur la base des meilleures connaissances disponibles et à ce qu'elles soient économiquement saines et d'un bon rapport coût-efficacité.
Ensure that policies are developed, assessed and implemented on the basis of the best available knowledge and that they are economically sound and cost-effective.

Les États membres font en sorte que la certification des bâtiments, l'élaboration des recommandations qui l'accompagnent et l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation soient exécutées de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés, qu'ils agissent à titre individuel ou qu'ils soient employés par des organismes publics ou des établissements privés.
Member States shall ensure that the certification of buildings, the drafting of the accompanying recommendations and the inspection of boilers and air-conditioning systems are carried out in an independent manner by qualified and/or accredited experts, whether operating as sole traders or employed by public or private enterprise bodies.