Traduction de «qu'elles soient enregistrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le vice-président Šefčovič a déclaré à ce sujet: «Je suis heureux d’annoncer qu'après tous les efforts consentis et une longue attente, les Européens pourront enfin lancer les initiatives citoyennes en demandant qu’elles soient enregistrées sur le site web de la Commission.
Vice-President Šefčovič said: "I am delighted that after all the hard work and long wait, Europeans will finally be able to launch Citizens' Initiatives by requesting their registration on the Commission's website.

Vous ne changez pas les catégories, mais la catégorie dans laquelle elles se trouvent désormais exige qu'elles soient enregistrées et entreposées d'une certaine façon.
You're not changing the categories, but the category they're in now requires them to be registered, requires them to be stored in a certain way and registered.

Nous continuerons de veiller à ce qu'elles soient enregistrées, comme nous le faisons depuis de nombreuses années.
We will continue to ensure that they are registered, as we have for many years.

Cependant, le fait qu'elles soient enregistrées renforce l'application de la loi, d'autant plus qu'on ne peut pas dire que la loi ne s'appliquera pas aux gens responsables, sans avoir déterminé qu'ils le sont.
However, having them registered them strengthens enforcement of the law, particularly because we cannot say that the law will not apply to responsible people without determining that they are responsible.

2. Lorsque les actions sont détenues dans des comptes collectifs, il ne peut être exigé qu’elles soient enregistrées temporairement dans des comptes individuels pour que puissent être exercés lors de l’assemblée générale les droits de vote qui leur sont attachés.
2. Where the shares are held in omnibus accounts, it shall not be permitted to require that they be temporarily registered in individual accounts, in order to be able to exercise voting rights attaching to these shares at a general meeting.

Où qu'elles soient enregistrées, toutes les transactions assimilables à des opérations de pension sont soumises à une exigence couvrant le risque de crédit de contrepartie comme dans le portefeuille hors négociation.
Regardless of where they are booked, all repo-style transactions are subject to a non-trading book counterparty credit risk charge.

28. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'annexe de la communication, point 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
28. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of Community law that are received by the Commission should be registered, without any selection, unless they fall within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;

27. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'article 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;
27. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of the Community law received by the Commission should be registered, without any selection, unless they come under the exceptional circumstances referred to in Article 3; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;

Dans la mesure où il y a des millions d'armes légales, qu'elles soient enregistrées.
To the extent that there are millions of legal firearms, let them be registered.