Vertaling van "qu'elles soient efficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adressées à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’opération aura lieu, qu’elles soient les plus précises possibles et qu’elles parviennent à l’autorité compétente dans les délais les plus appropriés à un contrôle efficace de celle-ci, lorsqu’il s’agit d’une augmentation du titre alcoométrique.
Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place and must be as accurate as possible. Where an increase in alcoholic strength is involved, the competent authority must be notified in sufficient time to permit it to carry out an effective check.

Le gouvernement fournit des fonds, mais si on veut qu'elles soient efficaces, il est essentiel que les initiatives soient conçues par des personnes locales de sorte à répondre aux besoins locaux et aux priorités locales.
The government provides funding but to be effective it is essential that initiatives are developed by local individuals to address local needs and priorities.

On a donc fait des investissements massifs dans les aéroports, certains fort légitimes, et, en tant qu'industrie, nous les avons encouragés parce que nous avons besoin des installations et qu'il faut qu'elles soient efficaces et bien exploitées.
So we've had a groundswell of investment from the airport community, some of it quite legitimate, and quite a bit of it we have encouraged as an industry, because we need the facilities and we need them to be efficient and to operate well.

La présente directive ne prévoit pas de types de sanctions ou de mesures spécifiques, pour autant qu’elles soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
This Directive does not provide for specific types of sanctions or measures, provided that they are effective, proportionate and dissuasive.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient diffusées largement et gratuitement, d'une manière claire, qu'elles soient transparentes, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes internet garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres instances nationales compétentes visées à l'article 4 de ladite directive soient en mesure de s'acquitter efficacement de leurs tâches.
1. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC which are to be applied and complied with by service providers is made generally available free of charge in a clear, transparent, comprehensive and easily accessible way at a distance and by electronic means, in formats and in accordance with web accessibility standards that ensure access to persons with disabilities and to ensure that the liaison offices or other competent national bodies referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC are in a position to carry out their tasks effectively.

Nous voulons élaborer de bonnes mesures législatives qui sont appropriées afin de veiller à ce qu'elles soient efficaces pour la société.
We want to make good, appropriate legislation to ensure that it does work for society.

Lorsque le comité examinera le projet de loi, il sera intéressant qu'il se penche sur ce qui se fait ailleurs pour s'assurer qu'il ne s'agit pas uniquement d'un mécanisme de reddition de comptes au ministre de la Santé. Il faut que les recommandations aient du mordant et qu'elles soient efficaces et utiles afin que, ultimement, la santé des Canadiens en bénéficie.
When the bill goes through committee it will be interesting to look at other jurisdictions to see if there are ways in which this will not just be a reporting mechanism to the Minister of Health, but that the recommendations have some teeth so that they will have traction and efficacy and that the health of Canadians will benefit in the end.

Il faut que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu’elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive 2002/21/CE, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d’infrastructures, en soutenant l’innovation, en encourageant l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.
Regulatory obligations must be appropriate and be based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Directive 2002/21/EC, in particular maximising benefits for users, ensuring no distortion or restriction of competition, encouraging efficient investment in infrastructure and promoting innovation, and encouraging efficient use and management of radio frequencies and numbering resources.

Il est, dès lors, nécessaire que les déclarations soient adressées à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération aura lieu, qu'elles soient les plus précises possibles et qu'elles parviennent à l'autorité compétente dans les délais les plus appropriés à un contrôle efficace de celle-ci, lorsqu'il s'agit d'une augmentation du titre alcoométrique.
Notifications must therefore be addressed to the competent authority of the Member State on whose territory the operation is to take place and must be as accurate as possible. Where an increase in alcoholic strength is involved, the competent authority must be notified in sufficient time to carry out an effective check.

En 1995-1996, le gouvernement passera également en revue ses activités de lutte contre la violence familiale pour veiller à ce qu'elles soient efficaces, ciblées et intégrées à une vaste stratégie fédérale visant à réduire toutes les formes de violence, y compris la violence familiale.
Also during 1995-96 the government will review its family violence activities to ensure they are effective, focused and integrated into a broad, federal strategy to reduce all types of violence, including family violence.