Traduction de «qu'elles soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour autant qu'elles soient dûment justifiées, ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.
Such measures, if duly justified, may derogate from certain provisions of this Regulation.

1. Les entreprises de transport sont chargées de veiller à ce que leurs conducteurs soient dûment formés et aient reçu les instructions appropriées en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes, qu’ils soient numériques ou analogiques; elles procèdent à des contrôles réguliers pour s’assurer que leurs conducteurs utilisent correctement les tachygraphes et elles ne prennent aucune disposition susceptible d’encourager directement ou indirectement leurs conducteurs à faire une utilisation abusive des tachygraphes.
1. Transport undertakings shall be responsible for ensuring that their drivers are properly trained and instructed as regards the correct functioning of tachographs, whether digital or analogue, shall make regular checks to ensure that their drivers make correct use thereof, and shall not give to their drivers any direct or indirect incentives that could encourage the misuse of tachographs.

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

Quant à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), elle devrait privilégier la coordination de l'élaboration des règles techniques et faire en sorte qu'elles soient dûment consultées et qu'elles soient d'une qualité élevée et constante.
The European Aviation Safety Agency (EASA) on the other hand should focus on co-ordinating the drafting of technical rules and ensuring that they are properly consulted and of high and consistent quality.

Les IRSC n'octroient aucun fonds aux activités de recherche effectuées sur des animaux à moins qu'elles ne soient conformes aux lignes directrices sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation élaborées par le Conseil de protection des animaux et qu'elles soient approuvées par un comité local de protection des animaux dûment homologué par le CCPA dans le cadre de son programme d'évaluation, qui est reconnu à l'échelle nationale.
No funds flow from CIHR for research involving animals unless it meets the guidelines on the care and use of experimental animals developed by the Canadian Council on Animal Care and is also approved by a local animal care committee duly certified by the CCAC through its nationally recognized assessment program.

La Commission veillera à ce que ces directives soient dûment respectées et prêtera une attention particulière à leur application combinée. Si nécessaire, elle engagera des procédures d’infraction.
The Commission will enforce these Directives, with the focus on their combined application and when necessary will resort to infringement procedures.

Le tableau de mise en œuvre des règles du marché intérieur donne une vue d’ensemble de la transposition et de l’application de ces règles par les États membres. Pour que ces règles soient efficaces, il ne suffit pas, en effet, qu’elles soient transposées en temps utile: il est tout aussi important qu’elles soient correctement transposées et dûment appliquées (voir l’annexe).
The Internal Market Enforcement Table provides an overview of Member States' compliance with the implementation and application of Internal Market law. For the rules to be effective, timely transposition is not enough namely: It is equally important that they are transposed correctly and properly applied (see Annex).

elle veille à ce que les composantes du système soient dûment certifiées; elle habilite les organismes de certification appropriés à délivrer les certificats pertinents et à surveiller le respect des normes et des spécifications techniques correspondantes.
It shall ensure that the components of the system are duly certified; it shall empower the appropriate authorised certification bodies for issuing the relevant certificates and monitoring the respect of related standards and technical specifications.

Elle reconnaît que pour cela le soutien doit être beaucoup mieux coordonné et bien plus cohérent et qu'il faut faire en sorte que les efforts de l'Union et de ses États membres soient dûment reconnus.
To this end, it recognises the need to provide support in a much more co-ordinated, coherent fashion, and to ensure that the efforts of the Union and its Member States receive appropriate recognition.