Traduction de «qu'elles soient déterminées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Lorsqu’il n’existe aucune donnée utile sur la dégradabilité, qu’elles soient déterminées par voie expérimentale ou estimées, la substance doit être considérée comme ne se dégradant pas rapidement.
When no useful data on degradability are available, either experimentally determined or estimated data, the substance should be regarded as not rapidly degradable.

Les États membres peuvent utiliser des valeurs de demi-vie propres à chaque pays au lieu des valeurs de demi-vie indiquées à l'annexe III, à condition que ces valeurs aient été déterminées par les États membres à partir de données transparentes et vérifiables et qu'elles soient au moins aussi détaillées que celles qui figurent à l'annexe III.
Member States may use country-specific half-life values instead of the half-life values specified in Annex III provided that those values are determined by the Member State on the basis of transparent and verifiable data, and that they are at least as detailed as those in Annex III.

L'exigence que les contributions individuelles soient déterminées pour chaque membre sur la base du degré de risque est cohérente avec l'exigence que les systèmes d’indemnisation soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs, et elle contribuera à assurer des conditions de concurrence égales entre les membres du même système ainsi qu'entre les différents systèmes au niveau des États membres et au niveau du marché intérieur.
The requirement that individual contributions shall be determined for each member on the basis of the degree of risk incurred mirrors the provision of schemes to be adequately financed in proportion to their liabilities and will help to ensure a level playing field among members of the same scheme as well as across different schemes on Member State and on internal market level.

L'exigence que les contributions individuelles soient déterminées pour chaque membre sur la base du degré de risque reflète est cohérente avec l'exigence que les systèmes d’indemnisation soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs, et elle contribuera à assurer des conditions de concurrence égales entre les membres du même système ainsi qu'entre les différents systèmes au niveau des États membres et au niveau du marché intérieur.
The requirement that individual contributions shall be determined for each member on the basis of the degree of risk incurred mirrors the provision of schemes to be adequately financed in proportion to their liabilities and will help to ensure a level playing field among members of the same scheme as well as across different schemes on member state and on internal market level.

Sauf dans le cas où l'État membre décide que les dates de dénombrement sont potentiellement tous les jours de l'année, les dates de dénombrement sont réparties aléatoirement de telle manière qu'elles soient représentatives pour l'ensemble de l'année et doivent être modifiées chaque année. En outre, chaque date de dénombrement est déterminée a posteriori et portée à la connaissance de l'agriculteur au plus tôt deux semaines après sa détermination.
Except in those cases where Member States decide that the census dates may be any day of the year, the census dates shall be distributed at random in such a way as to be representative of the entire year, being changed annually, and each census date shall be determined a posteriori and notified to the farmer at the earliest two weeks after it has been determined.

De même, certaines mentions des pays tiers, qui servent à identifier un vin comme étant originaire d'une région ou localité du territoire du pays tiers concerné dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du vin, exprimée par la mention considérée, peut être essentiellement attribuée à cette origine géographique et qui sont homonymes des mentions traditionnelles figurant à l'annexe III, partie B, peuvent être utilisées dans des conditions pratiques qui garantissent qu'elles soient différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.
Similarly, some third country terms which serve to identify a wine as originating in a region or locality of the third country concerned, where a given quality, reputation or other characteristic of the wine as expressed by those terms, is essentially attributable to that geographical origin, and which are homonyms of the traditional terms referred to in Annex III(B), may be used subject to practical conditions under which they will be differentiated from each other, taking into account the need to ensure equitable treatment of the producers concerned and that consumers are not misled.

En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la Commission s'oppose à ce qu'elles soient totalement exemptées de la proposition, mais est déterminée à trouver une solution financièrement avantageuse qui garantirait aux PME l'accès aux marchés de capitaux à un prix correct et grâce à des niveaux corrects de réglementation, tout en offrant aux investisseurs la protection nécessaire.
On small and medium-sized enterprises the Commission is against their total exemption from the proposal, but it is willing to find a cost-effective solution that would ensure that SMEs should have access to capital markets at the right price and under the right levels of regulation with the necessary investor protection.

Nous devons sortir de cette situation de monopole et, bien qu'il ne s'agisse pas d'une révolution, nous faisons remarquer que, s'il est possible d'avoir un marché intérieur au sol, il doit être possible d'avoir un marché intérieur dans les airs et qu'on devrait absolument donner la possibilité à différentes entreprises de services - qu'elles coopèrent ou qu'elles soient en concurrence - de contrôler des routes déterminées de l'espace aérien européen, au-delà des frontières et des particularismes, et de proposer des services aux compagnies aériennes.
We must move away from a situation of monopolies and here I would like you to consider – although this is by no means a revolutionary idea – that if we have a single market on the ground, we could also have a single market in the skies, and that we should certainly allow different cooperating or competing service companies to control certain European aviation routes beyond the national borders, that we should move beyond the small-state mentality and offer services to airlines.