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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nos compagnies travaillent beaucoup pour l'exportation et jouent avec des capitaux très mobiles sur le plan international, et il est impératif qu'elles soient donc concurrentielles non seulement sur le plan international, mais également sur le plan interne, entre compagnies, pour ce qui est de la localisation des unités de production et de l'obtention de nouvelles exclusivités mondiales.

Our companies are significant exporters with internationally mobile capital that must compete not only internationally, but also internally within our companies in terms of where production is going to be placed and where new product mandates will be sourced.


Il y a donc lieu de préciser que l'exigence d'informations permettant d'évaluer si une substance devrait être présumée fortement sensibilisante s'applique à toutes les données, qu'elles soientnérées in vivo ou in vitro.

It therefore should be clarified that the requirement for information allowing an assessment whether a substance should be presumed to be a strong sensitiser applies to all data, irrespective whether they are generated in vivo or in vitro


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Les États membres devraient donc garantir que ces informations soient largement diffusées, gratuitement, et qu'elles soient effectivement accessibles, non seulement aux prestataires de services d'autres États membres, mais également aux travailleurs détachés concernés.

Member States should therefore ensure that such information is made generally available, free of charge and that effective access to it is provided, not only to service providers from other Member States, but also to the posted workers concerned.


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Il est donc nécessaire, du point de vue de l’utilisateur, de préciser ces informations et de veiller à ce qu’elles soient facilement accessibles.

There is therefore a need, from the user’s perspective, to specify that information and to ensure that such information is easily available.


Il convient donc qu'elle puisse effectuer des tâches ponctuelles à la demande de la Commission, à condition qu'elles soient compatibles avec la mission de l'Agence et conformes aux autres priorités de l'Agence.

It should be authorised to carry out ad hoc tasks at the Commission's request, subject to the compatibility of those tasks with the Agency's mission and compliance with the Agency's other priorities.


Il est donc essentiel pour la consolidation de la démocratie que les prochaines élections soient organisées de manière crédible et qu’elles soient perçues comme telles par toutes les composantes de la population.

Therefore, it is crucial for the consolidation of the democracy that the forthcoming elections are carried out in a credible manner and perceived as such by all communities of Fiji.


Nous devons donc veiller à ce que les informations, pour lesquelles il existe une forte demande, soient accessibles à tous les patients européens et à ce qu'elles soient correctes, appropriées et autorisées par l'Agence européenne d'évaluation des médicaments à Londres afin que les patients soient mieux informés en Europe.

We must therefore ensure that the information for which there is a strong demand is available to all Europe's patients, that it is correct, appropriate, and authorised by the European Medicines Evaluation Agency in London so patients in Europe are better informed.


La Commission a donc concentré son analyse sur le fond à la prestation de services d'audit et de comptabilité aux grandes entreprises, qu'elles soient cotées ou non ou qu'elles soient nationales ou multinationales.

Therefore, the Commission's substantive analysis focused on the provision of audit and accounting services to large companies, whether quoted or unquoted and whether national or multinational.


Les Canadiens peuvent donc se sentir rassurés que la Chambre des communes se préoccupe d'eux et de leur sécurité personnelle, qu'elle déplore la criminalité et qu'elle tient à la contenir et à la supprimer, et qu'elle fera donc en sorte que les témoins et les gens qui se manifestent pour aider les corps policiers à appliquer la loi soient protégés par la société canadienne d'une façon prévue par la loi, d'une façon ouverte, non

Canadians can feel reassured that the House of Commons cares about them, cares about their personal safety, cares about the fact that crime exists and must be controlled and eradicated, and cares about the fact that witnesses and people who come forward to help in the enforcement of the law will be protected by society in a legislated way, in an open way, not in some quiet and shadowy backroom without possibility of appeal,




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Date index: 2023-10-01
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