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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, les tâches d'évaluation devront être redéfinies de manière à ce qu'elles soient plus stratégiques et plus axées sur les résultats.

To support this work, evaluation tasks need to be redefined with a view to become more strategic and result-oriented.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.


1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.


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L'obligation de compenser des contrats dérivés négociés de gré à gré par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale et de les déclarer aux référentiels centraux s'appliquerait aux établissements financiers, les établissements non financiers n'étant, quant à eux, soumis à l'obligation de compensation qu'à condition que leurs positions en instruments dérivés de gré à gré atteignent certains seuils de compensation, qui devront être fixés par l'AEMF et la Commission, et qu'elles soient jugées importantes sur le plan ...[+++]

The obligation to clear OTC derivatives contracts through a CCP and report them to trade repositories would apply to financial firms, while non-financial firms would only be subject to the clearing obligation, provided their OTC derivatives positions reach specified clearing thresholds, to be set by ESMA and the Commission, and are considered to be systemically important.


Les propositions de projets, qu’elles soient parrainées financièrement par un seul opérateur ou par un consortium, devront être présentées à l’État membre accueillant le projet.

Project proposals, sponsored either by a single operator or a consortium, must be submitted to the Member State where the project is to take place.


D'après la formule finalement retenue, nous avons établi la direction à suivre pour l'ensemble des trois piliers de négociation, sans toutefois préjuger d'aucun résultat, ce qui fait toute la différence. Il est également important que toutes les aides à l'exportation quelles qu'elles soient devront être réduites dans le cadre du nouveau cycle, y compris donc les crédits à l'exportation et l'élément de soutien propre aux entreprises commerciales d'État.

Under the wording that was finally agreed we have set the course of the negotiations on the three trade pillars without pre-determining the outcome, which makes all the difference. Importantly, all forms of export subsidies must be reduced in the new Round, including export credit guarantees and the subsidy element of the state trading enterprises.


Moderniser la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs, afin que leurs qualifications répondent à l'évolution effective et prévisible de la société, et qu'elle soient adaptées aux besoins des différents groupes concernés (jeunes de tous âges au stade de l'éducation et de la formation initiale, et adultes d'âge très varié; personnes éprouvant des difficultés à apprendre ou souffrant de problèmes personnels ou sociaux, etc.), tel est l'un des défis majeurs auxquels les systèmes d'éducation devront faire face au cours ...[+++]

Upgrading the initial and in-service training of teachers and trainers so that their skills respond both to the changes in society and expectations, and to the varied groups involved (all ages of young people in initial education and training, and a wide spectrum of ages of adults; people with specific learning difficulties, and with personal or societal difficulties; etc.) is a major challenge to the education systems over the next 10 years.


En outre, les additifs devront être déclarés et la proposition prévoit d'interdire des descriptions telles que «mild», «faiblement goudronné», etc. jusqu'à ce qu'elles soient expressément approuvées par l'État membre concerné.

Additionally additives will need to be disclosed and the proposal foresees to prohibit such descriptions as "mild, low-tar" etc unless they are expressly approved by the Member State concerned.


Les pièces de collection libellées en euros (qu'elles soient ou non libellées également en monnaie nationale) ne devront pas être émises pendant la période de transition prenant fin le 31 décembre 2001.

Collector coin in euro (whether or not also denominated in a national currency unit) should not be issued during the interim period ending on 31 December 2001.




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