Vertaling van "qu'elles soient destinées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle remarque ensuite que le fait que des matières premières importées au titre de licences AAS délivrées pour d'autres produits soient destinées à la fabrication de PET, et qu'à l'inverse des matières premières importées au titre de licences AAS délivrées pour du PET ne soient pas destinées à la fabrication de ce produit, ne relève pas de la simple hypothèse.
The Commission also notes that it is not a mere hypothesis that raw materials imported under AAS licences opened for products other than PET are used in the production of PET, and that raw materials imported under PET licences are not.

Il établit le mandat de ces sous-divisions spécialisées et reçoit leurs rapports d'activités comprenant, le cas échéant, des recommandations, quelles qu'elles soient, destinées au Conseil.
It shall draw up terms of reference for such expert sub-areas and receive reports from them on their activities including, as appropriate, any recommendations for the Council.

2. Les parties et les personnes désignées par elles encouragent la diffusion la plus large possible des connaissances qu’elles ont le droit de divulguer, qu’elles soient élaborées conjointement ou qu’elles soient destinées à être fournies ou échangées en vertu du présent accord, sous réserve de la nécessité de protéger les informations confidentielles et la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre du présent accord.
2. The Parties and their designees shall support the widest possible dissemination of information which they have the right to disclose, be it developed jointly or be it provided or exchanged pursuant to this Agreement, subject to the need to protect undisclosed information and the need to protect intellectual property created or provided under this Agreement.

En incluant une définition du combustible irradié dans la proposition transmise au Comité économique et social européen , la Commission ne vise pas à «[établir] une distinction claire entre les déchets nucléaires et les combustibles nucléaires irradiés» mais, au contraire, à élargir la portée de la directive de manière à ce que toutes les cargaisons de combustible irradié, qu’elles soient destinées à un stockage final ou à un retraitement, soient soumises à la même procédure de contrôle des déchets radioactifs.
By including a definition of spent fuel in the proposal sent to the European Economic and Social Committee , the Commission does not intend to “draw a precise distinction between nuclear waste and spent nuclear fuel”. On the contrary, its intention is to broaden the scope of the Directive so that all shipments of spent fuel, whether intended for final disposal or reprocessing, follow the same control procedure foreseen for radioactive waste.

Ceci concerne principalement les prestations qui, bien qu’elles soient destinées aux personnes handicapées, ont pour objectif principal de pallier la dépendance de ces personnes en améliorant leur état de santé et leur vie.
This mainly involves benefits which, although intended for the disabled, are intended mainly to make them less dependent by improving their state of health and their lives.

Si, comme nous le faisons, nous nous préparons à dépenser des sommes énormes pour ces pays, assurons-nous qu’elles soient destinées également au développement de la démocratie et des droits de l’homme.
If, as we are doing, we are preparing to spend huge sums on these countries, let us make sure that these sums also go towards developing democracy and human rights.

Pour les chèvres, à condition qu'elles soient destinées à la production de viande et que leur élevage soit semblable à l'élevage des caprins, la prime s'élève à 16,8 euros par unité.
For female-goats, provided that they are intended for meat production and that they are reared using techniques similar to those for male-goats, the premium is to be €16.80 per head.

À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de dispositions concernant les aides à l'emploi, le présent règlement exempte les aides à l'emploi en fonction du fait que les aides soient destinées à des régions bénéficiant d'aides à finalité régionale ou qu'elles soient destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) plutôt qu'aux grandes entreprises.
In the light of experience gained in applying employment aid provisions, the Regulation exempts employment aid where it is intended for areas that qualify for regional aid, or for small and medium-sized enterprises (SMEs) rather than large enterprises.

En ce sens, il semble important d'accompagner toutes les politiques visant à la protection de la santé et de la sécurité au travail, qu'elles soient destinées aux travailleurs salariés ou aux travailleurs indépendants, par des systèmes d'information qui permettent une "photographie" de la situation actuelle et de ses évolutions (statistiques sur les accidents du travail et les maladies provoquées par le travail parmi les travailleurs indépendants, conditions de travail, expositions professionnelles, maladies et risques spécifiques liés à la condition de travailleurs indépendants, etc.).
Accordingly, it appears important for all the policies aimed at protecting health and safety at work, whether for employed workers or for self-employed workers, to be flanked by information systems to provide ‘snapshots’ of the current situation and changes thereto (statistics on work accidents and occupational diseases among self-employed workers, working conditions, occupational exposure, diseases and risks associated specifically with the status of self-employed workers, etc.).

Le point le plus sensible de la directive est peut-être l'imposition des mêmes calendriers et des mêmes teneurs maximales pour toutes les cigarettes fabriquées dans l'Union, qu'elles soient destinées au commerce intérieur ou ? l'exportation.
The most problematic aspect of this directive may well be, in fact, that it lays down the same shorter time frames and the same maximum contents for all cigarettes produced in the Union, whether they are intended for sale within the Union or for export.