Traduction de «qu'elles soient contrôlées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes ces couches illustrent bien l'engagement de l'agence à mettre un frein à l'exportation des différentes marchandises, qu'elles soient contrôlées, restreintes ou à double usage, et d'empêcher qu'elles aboutissent entre de mauvaises mains.
All of these layers demonstrate the agency's commitment to stopping various goods, such as controlled, restricted and dual-use technology, from ending up in the wrong lands.

J’ai un regret: j’aurais voulu qu’elles soient contrôlées par les agences qui embauchent ces experts mais cet amendement n’a pas été adopté.
I have one regret: I would have preferred them to be checked by the agencies who recruit these experts, but this amendment was not adopted.

C'était pour eux un problème de penser que, tout d'un coup, au lieu que les transactions à la Bourse ne soient contrôlées ici, elles le seraient par la Bourse de Londres, elle-même contrôlée par des propriétaires au Moyen-Orient.
In their opinion, it would be a problem if, rather than stock exchange transactions being controlled here, they were suddenly to be controlled by the London Stock Exchange, which is actually controlled by its owners in the Middle East.

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;
7. Notes that urgent attention must be paid to the open, illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in order to comply fully with the IED/IPPC Directive (Directive 2010/75/EU), they must establish strict controls on the handling of specific types of industrial waste, regardless of their origin; points out, further, that specially designated sites must be established which are consistent with the provisions of the relevant EU directives, thereby ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the failure to use the site planned for the reception of organic waste and calls for it to be put into operation, provided it fulfils the criteria laid down in the Waste Management Directive; calls for the monitoring of unlicensed, privately run landfills and appropriate action to ensure compliance with EU rules;

33. attend de la Commission qu'elle travaille sur la qualité des déclarations nationales (26 États membres ont remis un résumé des dépenses européennes prévues au paragraphe 44 de l'accord interinstitutionnel et à l'article 23 b du règlement financier) afin qu'elles puissent être exploitées par la Cour des comptes européenne, et escompte un rapport anticipé sur la qualité de ces résumés, ainsi que des propositions sur la façon d'améliorer leur qualité; demande que ces déclarations soient respectivement contrôlées par les Cours des comptes nationales ou par la Cour des comptes européenne, et qu'elles soient accompagnées d'un instrument d'information utile pour le Parlement;
33. Looks to the Commission to work on the quality of the national declarations (26 Member States delivered a summary of EU expenditure, as provided for by paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement and Article 53b of the Financial Regulation) in order to make them usable for the European Court of Auditors (ECA) and expects a very early report on the quality of these summaries and proposals on how to improve their quality; calls for these declarations to be audited by the respective national courts of auditors or by the ECA, and wants these declarations to be a usable information tool;

Il est dommage que le travail accompli par la commission économique et monétaire nous ait laissé si peu du projet de rapport initial, du moins de ce qui demandait une plus grande transparence des agences de notation de crédit et exigeait qu’elles soient contrôlées de plus près.
It is unfortunate that the work done by the Committee on Economic and Monetary Affairs has left us with little of the original draft report – little, that is, that would demand greater transparency of the rating agencies, and require that they be monitored more closely.

Pour ce qui est des autres pommes de terre qui restent dans la région de Saint-Amable, soit en entrepôt soit dans les champs, si elles proviennent d'un champ où le nématode doré a été décelé et jusqu'à présent, il n'y a pas beaucoup de champs dans lesquels il n'a pas été décelé ou où nous avons appliqué le processus complet sans l'avoir décelé , nous allons permettre qu'elles soient lavées et commercialisées dans une région contrôlée à l'extérieur de Saint-Amable.
Other potatoes that are left in the Saint-Amable area, either in storage or in the field right now, if they come from a field where golden nematode has not been detected—and to date, there aren't that many fields where they've not been detected or where we've gone through the full process and they've not been detected—we would allow these potatoes to be washed and marketed in a controlled area outside Saint-Amable.

Aussi est-il essentiel que nous déterminions ensemble de bonnes procédures et qu'elles soient, en fin de compte, contrôlées par la Commission.
That is why it is crucial for us to agree on sound procedures that are ultimately monitored by the Commission.

Il serait beaucoup plus facile de coordonner l'action de la formation de la main-d'oeuvre si elle était contrôlée par les provinces, si l'argent allait directement aux provinces pour qu'elles soient capables de donner une formation adéquate.
It would be much easier to co-ordinate manpower training if it were controlled by the provinces, if the money went directly to the provinces so that they could provide satisfactory training.

La définition que la Loi sur les banques donne de la notion de «banque étrangère» est très large, car elle englobe toutes les entités, quelles qu'elles soient (sans égard aux activités qu'elles exercent) qui contrôlent une banque étrangère ou sont contrôlées par une banque étrangère ou une entité quelconque dont les activités seraient considérées au Canada comme «des opérations bancaires».
The term " foreign bank" in the Bank Act is very broad, covering any entity (regardless of what kind of business it is engaged in) that controls, or is controlled by, a foreign bank or any entity that would be engaged in " the business of banking" if it was in Canada.