Traduction de «qu'elles soient constituées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est impératif que les contreparties centrales soient constituées en sociétés anonymes, afin d'éviter qu'elles ne se constituent en associations ou en fondations.
It is imperative that CCPs should take the form of companies so as to avoid instances where they might be set up as associations or foundations.

Notre comité arrive de Yellowknife, où nous avons été à même de constater que certaines communautés, qu'elles soient constituées de francophones hors Québec ou d'Autochtones, demandent que CBC offre un service local dans les régions.
Our committee has just come from Yellowknife, where we could see that some communities, including the francophones outside Quebec and aboriginals, are calling upon the CBC to provide local service in the regions.

Peu importe qu'elles soient constituées en sociétés au Royaume-Uni, en France, en Allemagne ou en Amérique, elles sont toutes traitées exactement de la même façon.
It doesn't matter whether they're registered in the U.K., France, Germany, or America; they are treated in exactly the same way.

Il faut éviter la constitution d'une zone grise entre politiques internes et externes, zone constituée, par exemple, par l'ensemble des mesures destinées à collecter et à échanger des informations dites "d'intelligence", qu'elles soient civiles ou militaires.
It is necessary to avoid creating a grey area in between internal and external policy (such an area might be occupied by, for instance, the measures for the collection and exchange of ‘intelligence data’, whether civil or military).

Les investissements directs comprennent non seulement la transaction initiale, qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais aussi toutes les transactions ultérieures entre eux et entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés.
Direct investment comprises the initial transaction between the two entities - that is, the transaction that establishes the direct investment relationship – and all subsequent transactions between them and among affiliated enterprises, both incorporated and unincorporated.

De la même manière, nous devons prier le gouvernement camerounais de respecter les recommandations des Nations unies, qui lui ont déjà demandé de réformer l’organisation et le rôle de ses forces de sécurité de sorte qu’elles soient constituées de membres réguliers et qu’elles opèrent à tout moment dans les limites de la loi.
Similarly, we must ask the government of Cameroon to comply with the recommendations of the United Nations, which has already asked it to reform the structure and activity of its security forces, in order to ensure that they are made up of regular members and always act within the limits of the law.

3. souhaite que ces commissions d'enquête soient constituées dans les plus brefs délais possibles et qu'elles disposent des moyens nécessaires pour accomplir leur mission;
3. Hopes that these committees of inquiry will be put in place as soon as possible and that they will have the necessary means to carry out their work;

La décision établit notamment que les Etats membres veillent à ce que, les CRF soient constituées par une seule unité pour chaque Etat membre qui, aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, est chargée de recevoir (et, dans la mesure où elle en a le droit, de demander), d'analyser et de transmettre aux autorités compétentes les informations financières communiquées concernant des avoirs suspects d'être des produits du crime ou requises par les législations ou réglementations nationales.
The Decision stipulates inter alia that the Member States should ensure that, for each Member State, the FIU is a single unit which, in order to combat money laundering, is responsible for receiving (and to the extent permitted, requesting), analysing and disseminating to the competent authorities disclosures of financial information which concern suspected proceeds of crime or are required by national legislation or regulation.

Le premier est le fait que les juges [.] sont nommés et payés par le gouvernement fédéral, bien que les cours soient constituées et organisées dans les provinces où elles se trouvent. Quant à l'administration des tribunaux, elle ressortit aux provinces respectives.
First, there is the provision that the judges.are to be federally appointed and paid, although the courts themselves are to be constituted and organized by the respective Provinces.

Le sénateur Austin: De la façon dont la présence des banques étrangères est structurée en Nouvelle-Zélande, les banques en question sont-elles des succursales de banques étrangères ou exigez-vous qu'elles soient des entités constituées en Nouvelle-Zélande?
Senator Austin: In the structure of the foreign bank presence in New Zealand, are these branch banks foreign banks or do you require them to be locally incorporated?