Vertaling van "qu'elles soient conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela nous renvoie à la mission fondamentale du Comité des plaintes du public et de la nouvelle commission civile d'examen de traitement et des plaintes, qui est d'assurer, au premier chef, que les activités de la GRC soient conformes aux lois, qu'elles soient conformes aux politiques et procédures de l'organisation — ou peut-être que ces politiques et procédures ont besoin d'être modifiées — et qu'elles soient le reflet du sentiment ou des valeurs de la population canadienne.
This gets back to the fundamental mission of the CPC and the new CRCC, which is to ensure, number one, that actions of the RCMP comply with law, that they comply with policy and procedures of the RCMP — or perhaps policies and procedures need to be amended — and that they reflect public sentiment or public values that we have in Canada.

Les conventions sur le choix de la loi applicable conclues avant [date d'application du présent règlement] prennent également effet, pour autant qu'elles soient conformes aux conditions du chapitre III ou qu'elles soient valides en vertu de la loi applicable conformément aux dispositions applicables du droit international privé, au moment de ce choix.
An agreement on the choice of law made prior to [date of application of this Regulation] shall likewise be valid if it meets the conditions set out in Chapter III or if it is valid under the law applicable in accordance with the relevant rules of private international law at the time when the agreement on the choice of law is concluded.

Il était important de veiller à ce que les mesures transitoires destinées à mettre en œuvre les changements soient simples et claires, à ce qu'elles couvrent tous les angles, à ce qu'elles soient conformes au code et à ce qu'elles appuient les sénateurs.
It was important to ensure that the transitional measures to implement the changes be simple and clear, cover all angles and comply with the code and support senators.

Notre deuxième grande priorité consiste à faire en sorte que les dépenses liées aux programmes soient axées sur des résultats, qu’elles apportent des bénéfices en échange de l’argent des contribuables et qu’elles soient conformes aux priorités et responsabilités du gouvernement.
Our second overall priority is to ensure that program spending is focused on results, provides value for taxpayers' money, and is aligned with the government's priorities and responsibilities.

elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales;
(a) ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the rural development programme and that they comply, for the whole period of their execution, with applicable Community and national rules and Community policies;

elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu'elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales; ces dispositions communautaires et nationales doivent être applicables immédiatement, ne pas être trop strictes et ménager un niveau de souplesse qui ne soit pas contraire aux orientations générales de cette politique communautaire;
(a) ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the rural development programme and that they comply, for the whole period of their execution, with applicable Community and national rules and Community policies. These Community and national rules should be applicable without delay, should not be over-stringent and should allow a degree of flexibility which does not contravene the general guidelines for this Community policy;

(a) elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu’elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales; ces dispositions communautaires et nationales doivent être applicables immédiatement, ne pas être trop strictes et ménager un niveau de souplesse qui ne soit pas contraire aux orientations générales de cette politique communautaire;
(a) ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the rural development programme and that they comply, for the whole period of their execution, with applicable Community and national rules and Community policies. These Community and national rules should be applicable without delay, should not be over-stringent and should allow a degree of flexibility which does not contravene the general guidelines for this Community policy;

(a) elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu’elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales;
(a) ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the rural development programme and that they comply, for the whole period of their execution, with applicable Community and national rules and Community policies;

veiller à ce que toutes les actions et initiatives destinées à prévenir le trafic des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et à protéger les victimes manifestent le souci de l'égalité des sexes, qu'elles soient conformes aux principes de non-discrimination reconnus sur le plan international et qu'elles prennent en compte le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des victimes conformément au droit communautaire et national".
ensure that all actions and initiatives to prevent the trafficking of human beings, especially women and children, and to protect the victims, have a gender sensitive perspective, that they are consistent with internationally recognised principles of non-discrimination and that they take into account the respect for the human rights and fundamental freedoms of the victims in accordance with Community and national law".

Notre troisième recommandation est que le comité recommande dans son rapport que le gouvernement renouvelle son engagement envers une initiative conjointe des Premières nations et de l'État ayant pour but d'établir de nouvelles relations financières fondées sur la souplesse et l'équité, des relations qui, comme l'a mentionné l'Assemblée des premières nations dans ses résolutions, soient conformes au principe d'un partage équitable des revenus tirés des terres et des ressources naturelles visées par les traités ainsi que des terres auxquelles s'applique un titre ancestral non réglé, et de veiller à ce qu'elles soient conformes au cadre constitutionnel et juridique, y compris celui établi par la Cour suprême du Canada en ce qui concerne l'interprétation des traités, les droits ancestraux et les titres ancestraux.
The third recommendation of ours is that the committee report and recommend that government renew its commitment to a joint first nations-Crown initiative intended to develop new fiscal relationships that are based on flexibility and fairness, those things the Assembly of First Nations indicated in its resolutions that do reflect an equitable sharing of revenues derived from treaty lands and natural resources, as well as lands to which an unresolved aboriginal title applies, and to ensure that they're in keeping with the constitutional and legal framework, including that established by the Supreme Court of Canada in respect of treaty interpretation, aboriginal rights, and aboriginal title.