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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient composées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous travaillons actuellement avec les Forces armées canadiennes pour tirer tout cela au clair parce qu'elles savent que la tâche sera ardue. On n'exigera certainement pas d'elles, par exemple, qu'elles soient composées de femmes à 50 p. 100. Cela serait tout à fait irréaliste.

They certainly won't be required, say, to have 50% women.


Voulons-nous qu'elles soient composées d'officiers d'élite qui peuvent remplir le même rôle qu'a joué l'armée britannique lors de la Grande Guerre où, lorsque l'Empire britannique voulait mettre la main sur de vastes territoires entre l'Europe et l'Asie, elle détachait une équipe d'officiers militaires brillants qui s'installaient dans la région, se familiarisaient avec le milieu et élaboraient une stratégie politique?

Do we want from our armed forces an intelligent officers elite who can play the role the British Army played during the great game where, when there are vast amounts of territory that the British Empire wanted to cover between Europe and Asia, they developed a cadre of brilliant military officers who lived in the region, understood the intelligence, and were able to develop a policy framework?


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.


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1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.


Elle est composée de membres de l’industrie, des premières nations, du gouvernement et des ONG, et elle a recommandé que des terres soient mises de côté pour la protection de l’habitat.

It consists of industry, first nations, the government, and NGOs, and it recommended, through their organization, that lands be set aside for the protection of habitat.


À cette fin, la Commission et les États membres, dans le respect de leurs compétences respectives, veillent à ce que 60 % des dépenses pour l'objectif convergence et 75 % des dépenses pour l'objectif compétitivité régionale et emploi de tous les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 soient dévolus aux priorités visées ci-dessus.

To this end, in accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure that 60 % of expenditure for the Convergence objective and 75 % of expenditure for the Regional competitiveness and employment objective for all the Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 is set for the abovementioned priorities.


À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était compo ...[+++]

Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.


Qu'elles soient composées d'universitaires, de penseurs ou spécialistes indépendants ou d'analystes soutenus par le milieu des affaires, elles ont un point de vue particulier.

Whether they're university-based, think-tank-based, or straight business-financed institutions, they have a particular point of view.


Elles exigent par exemple qu'elles soient composées à 25 p. 100 de brique et, si l'on utilise du vinyle, il faut 20 p. 100 de brique, ou encore du stuc.

They will tell you 25 per cent brick, for example, and if you use vinyl, you must have 20 per cent brick, or you can use stucco.




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Date index: 2022-10-08
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