Vertaling van "qu'elles soient communiquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission vérifie l’admissibilité des demandes d’autorisations, et veille à ce qu’elles soient communiquées au pays non membre de l’UE concerné.
The Commission checks that the applications for authorisations are eligible, and ensures that such applications are transmitted to the non-EU country concerned.

4. Lorsque, conformément à la législation, aux traditions et aux pratiques nationales, et dans le plein respect de l'autonomie des partenaires sociaux, les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE sont fixées par des conventions collectives conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 8, de ladite directive, les États membres veillent à ce qu'elles soient communiquées publiquement, de manière accessible et transparente, aux prestataires de services des États membres d'accueil et aux travailleurs détachés, et peuvent associer les partenaires sociaux à cet égard.
4. Where, in accordance with national law, traditions and practices, and with full respect to the autonomy of the social partners the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC are laid down in collective agreements in accordance with article 3 paragraph 1 and 8 of that Directive, Member States shall ensure that these terms and conditions are made publically available in an accessible and transparent way to services providers from host Member States and to posted workers and may involve social partners in that respect.

À l’heure actuelle, même ceux qui souhaitent supprimer les données qui les concernent ou empêcher qu’elles soient communiquées à des tiers sont généralement incapables de le faire, faute de pouvoir se repérer sur des pages web déroutantes.
At present, even those citizens wishing to delete their data or prevent it from being shared with third parties are usually unable to navigate their way around confusing web pages.

47. invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux PME; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE;
47. Calls on the Commission to encourage not only the adoption but also the application of European standards, in particular by communicating them to SMEs in a simple manner; considers that handbooks and explanatory procedures should be available in all official languages of the EU;

3. invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux petites et moyennes entreprises; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
3. Calls on the Commission to encourage not only the adoption but also the application of European standards, in particular by communicating them to SMEs in a simple manner; considers that handbooks and explanatory procedures should be available in all official languages of the EU;

48. invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux petites et moyennes entreprises; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
48. Calls on the Commission to encourage not only the adoption but also the application of European standards, in particular by communicating them to SMEs in a simple manner; considers that handbooks and explanatory procedures should be available in all official languages of the EU;

5. La Commission met les informations communiquées par les États membres à la disposition du Parlement européen et du Conseil et veille à ce qu'elles soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs qui le demandent.
5. The Commission shall make available the information communicated by Member States to the European Parliament and the Council and shall ensure that it is also available to consumers and suppliers who request it.

L’expérience acquise en matière de communication des données a conduit progressivement à ce que ces données soient communiquées en temps utile, à ce qu’elles soient plus facilement comparables et mieux gérables.
The experience gained in the reporting process led progressively to a more timely, comparable and manageable reporting.

Les informations à caractère personnel ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées, sauf si l’État membre fournisseur accepte qu’elles soient utilisées à d’autres fins.
Personal information may only be used for the purpose for which it is supplied, unless the supplying Member State consents to its use for other purposes.