Vertaling van "qu'elles soient commises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autre préoccupation est que l'article 14 s'applique également aux infractions, qu'elles soient commises au Canada ou à l'étranger, y compris les infractions qui ont été commises dans le passé.
The other concern is that clause 14 also applies equally to offences in Canada or outside Canada, including offences committed in the past.

8. rappelle aux États membres la responsabilité sociale qui leur incombe de lutter contre les utilisations abusives de leur système de sécurité sociale, qu'elles soient commises par leurs propres ressortissants ou par les ressortissants d'autres États membres; demande aux États membres de respecter les dispositions de la directive 2004/38/CE et de prendre des mesures à l'égard des pratiques abusives;
8. Reminds the Member States of their social responsibility to tackle misuse of their social welfare systems, regardless of whether it is committed by their own citizens or by citizens of other Member States; calls on the Member States to comply with the provisions of Directive 2004/38/EC and to address possible abuses;

G. considérant que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, qu'elles soient commises par les gouvernements ou les acteurs non étatiques, sont en augmentation dans de nombreux pays du monde et aboutissent à la discrimination et à l'intolérance tant à l'égard de certaines personnes qu'à l'encontre de certaines communautés religieuses, y compris les minorités et les non-croyants;
G. whereas violations of freedom of thought, conscience, religion or belief, perpetrated by governments and non-state actors alike, are increasing in many countries of the world, resulting in discrimination and intolerance both against certain individuals and against religious communities, including minorities and non-believers;

17. invite les États membres à interdire le courtage d'équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants; et à criminaliser, où qu'elles soient commises, les violations, par des ressortissants de l'Union ou par des courtiers et des entreprises enregistrés dans l'Union, des embargos sur les armements imposés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'OSCE ainsi que des embargos nationaux sur les armements imposés par l'État membre de l'Union concerné;
17. Calls on Member States to prohibit the brokering of equipment for capital punishment, torture and other cruel, inhuman and degrading treatment; and to criminalise violations, wherever committed, by EU nationals and EU-registered brokers and companies of the UN, EU or OSCE arms embargoes, as well as the national arms embargoes of the relevant EU Member State;

17. invite les États membres à interdire le courtage d'équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants; et à criminaliser, où qu'elles soient commises, les violations, par des ressortissants de l'Union européenne ou par des courtiers et des entreprises enregistrés dans l'Union, des embargos sur les armements imposés par les Nations unies, l'Union européenne ou l'OSCE ainsi que des embargos nationaux sur les armements imposés par l'État membre de l'Union concerné;
17. Calls on Member States to prohibit the brokering of equipment for capital punishment, torture and other cruel, inhuman and degrading treatment; and to criminalise violations, wherever committed, by EU nationals and EU-registered brokers and companies of the UN, EU or OSCE arms embargoes, as well as the national arms embargoes of the relevant EU Member State;

La directive aurait exigé que les Etats membres assurent qu’une série d’activités nuisibles pour l’environnement – déjà interdites par la législation communautaire existante – soient considérées comme des infractions pénales si elles étaient commises intentionnellement ou avec une négligence particulière (cf. IP/03/461).
The Directive would have required Member States to ensure that a range of environmentally harmful activities – already outlawed by existing EC legislation – would be deemed to be criminal offences when committed intentionally or with serious negligence (see IP/03/461).

Le contrôle et la mise en application des règles de la PCP doivent également être renforcés, afin que chaque pêcheur dans l'UE sache que les infractions seront détectées et sanctionnées de la même manière où qu'elles soient commises, a également indiqué M. Fischler.
Control and enforcement of CFP rules needed to be strengthened as every EU fisherman needed to know that infringements would be equally detected and sanctioned wherever they occurred, Mr Fischler said.

Dans nos mosquées, dans nos rencontres et partout ailleurs, nous condamnons ces injustices, peu importe qu'elles soient commises par des Musulmans ou par des non-Musulmans, les gens que nous ne sommes pas, qui qu'ils soient, de manière égale.
In our mosques, our gatherings and everywhere, we condemned these injustices, whether they were committed by Muslim or non-Muslims, the people we love, the people we are not, whoever they are, in an equal way.

Les modifications proposées à l’article 2 du projet de loi font que les infractions décrites à l’article 77 du Code peuvent faire l’objet de poursuites au Canada, qu’elles soient commises au pays ou à l’étranger, pourvu que l’auteur présumé se trouve au Canada.
Changes introduced by clause 2 of the bill ensure that the offences described in all parts of section 77 of the Code are prosecutable in Canada, regardless of whether they were committed inside or outside Canada, as long as the alleged offender is found in Canada.