Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient collectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
veillent à ce que les données soient exactes et , fiables et complètes, et à ce qu'elles soient collectées en temps utile et de façon harmonisée dans tous les États membres ; [Am. 145]

ensure that the collected data are accurate and , reliable and comprehensive, and that they are collected in a timely manner and in a harmonised way in all Member States ; [Am. 145]


Le grand public n'étant souvent pas conscient des problèmes liés à l'utilisation de ses données personnelles, ni des outils qui sont à sa disposition pour y faire face, votre Rapporteur propose de lancer des campagnes d'information sur les droits des consommateurs dans le domaine de la publicité, notamment en ce qui concerne l'utilisation faite des données personnelles, que celles-ci soient fournies volontairement ou qu'elles soient collectées automatiq ...[+++]

Given that the general public is often unaware of the issues surrounding the use of personal data and the tools available for addressing them, the rapporteur suggests launching information campaigns on consumers’ rights in respect of advertising, in particular as regards the use of personal data (irrespective of whether they are provided voluntarily or collected automatically).


Depuis 2001, les pêcheurs de l’UE ont éliminé des centaines de tonnes d’ordures de nos mers, les ramenant à terre pour qu’elles soient collectées et traitées de manière responsable.

Since 2001, EU fishermen have removed hundreds of tonnes of rubbish from our seas and returned it to land where it is collected and disposed of responsibly.


Toutefois, il faut que les données soient collectées correctement, qu'elles soient analysées avec justesse et qu'elles servent seulement à lutter contre le terrorisme et les crimes connexes.

But the data must be collected accurately, analysed correctly, and used only for counter-terrorism and related crimes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette mesure devrait permettre que les piles n’aboutissent plus dans le circuit de déchets, mais qu’elles soient collectées et recyclées.

That should ensure that batteries no longer end up in the waste stream but are collected and recycled instead.


L'objectif de 160 grammes suppose qu'elles soient collectées, mais il est proposé de fixer un objectif de collecte supplémentaire concernant ces piles pour s'assurer qu'elles ne finissent pas à la poubelle.

Their collection is covered by the 160 grams-target. However, it is proposed to set an additional collection target, as a safeguard to ensure that those batteries do not end up in the dustbin.


1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel soient conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées ou traitées ultérieurement, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point e) et à l'article 4 bis. Les données à caractère personnel des personnes visées à l'article 4, paragraphe 3, dernier tiret, sont conservées dans la limite de la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle e ...[+++]

1. Member States shall provide that personal data shall be stored for no longer than necessary for the purpose for which it was collected or further processed, in accordance with Article 4(1)(e) and Article 4a. Personal data of persons referred to in Article 4(3) last indent shall be stored for only as long as is absolutely necessary for the purpose for which it was collected.


Elle nous aidera également à abandonner les débats stériles sur les contributions nettes des États membres en veillant à ce que les ressources soient collectées de manière imposée dans l’ensemble de l'UE et non plus simplement à partir des budgets nationaux".

It will also help us move on from the sterile debates about Member States net contributions by ensuring that resources are collected across the EU as imposed and not simply from national treasuries”.


C'est pourquoi la Commission met actuellement en place un groupe de services compétents composé du Secrétariat général, de la DG Personnel et administration, de la DG Budget et de l'IAS - chargé de veiller à ce que toutes les informations pertinentes et/ou allégations de fraude, d'irrégularités et autres actes répréhensibles soient collectées auprès de toutes les sources et soient rapidement analysées et communiquées au président, aux commissaires responsables du personnel et de l'administration et de l'audit interne, et au commissair ...[+++]

The Commission is therefore establishing a Group of relevant Services the Secretariat General, and the DGs of ADMIN, BUDGET and IAS, to ensure that all relevant information and/or allegations of fraud, irregularity and other reprehensible acts are collected from all sources and rapidly analysed and communicated to the President, the Commissioners responsible for Personnel and Administration and Internal Audit, and the Commissioner responsible for the Budget to ensure rigorous follow-up and all procedurally and legally possible action.


exactes et, si nécessaire, mises à jour (toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées);

accurate and, where necessary, kept up to date (every reasonable step would have to be taken to ensure that data which were inaccurate or incomplete in relation to the purposes for which they were collected or for which they were further processed, were erased or rectified)




Anderen hebben gezocht naar : sans délai     au plus tard     qu'elles soient collectées     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

qu'elles soient collectées ->

Date index: 2023-07-06
w