Traduction de «qu'elles soient claires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Outre les informations obligatoires requises en vertu de l'article 35, les informations suivantes peuvent être fournies à titre facultatif, à condition qu'elles soient claires et non équivoques:
1. In addition to the mandatory information required pursuant to Article 35, the following information may be provided on a voluntary basis, provided that it is clear and unambiguous:

15. rappelle l'importance de la protection des données pour les enfants, en particulier en ce qui concerne la croissance rapide des réseaux sociaux et des messageries instantanées, vu l'augmentation du flux de données personnelles et de l'accessibilité à celles-ci via les médias numériques; se félicite du nouveau règlement sur la protection des données proposé (COM(2012)0011) et de ses dispositions particulières relatives au consentement des enfants et au droit à l'oubli, rappelant que la permanence sur internet d'informations et de données relatives aux enfants peut être exploitée au détriment de leur dignité et de leur inclusion sociale; insiste sur le fait que ces dispositions doivent être clarifiées et développées de manière à ce qu'elles soient claires et pleinement opérationnelles dès que la nouvelle législation sera adoptée, et qu'elles ne doivent pas porter atteinte à la liberté sur internet;
15. Reiterates the importance of data protection for children, especially as regards the rapid growth of social networking media and chat rooms, given the increasing flow and accessibility of personal data through digital media; welcomes the new proposed Data Protection Regulation (COM(2012)0011) and its special provisions on children’s consent and the right to be forgotten, recalling that the permanence of internet information and data related to children can be misused to the detriment of their dignity and social inclusion; emphasises that these provisions need to be clarified and developed in a way that ensures that they are clear and fully operational once the new legislation is adopted and do not undermine internet freedom;

57. insiste sur le fait que ces dispositions doivent être clarifiées et développées de manière à ce qu'elles soient claires et pleinement opérationnelles dès que la nouvelle législation sera adoptée, et ne portent pas atteinte à la liberté sur internet;
57. Emphasises that these provisions need to be clarified and developed in a way that ensures that they are clear and fully operational once the new legislation is adopted and do not undermine internet freedom;

36. estime notamment que les règles en matière de rapports (reporting) devraient être améliorées de telle sorte qu'elles soient claires et, autant que possible, uniformes afin de permettre un équilibre raisonnable entre la fiabilité de l'information et l'attrait des instruments; demande à la Commission de mettre en place des systèmes appropriés de gestion et de contrôle pour garantir le respect des règles en vigueur en matière d'audit;
36. Takes the view, in particular, that the rules on reporting should be improved in order to be clear and, as far as possible, uniform, so that a reasonable balance can be struck between the reliability of information and the attractiveness of IFIs; calls on the Commission to put in place the appropriate management and control systems that will ensure the enforcement of the existing auditing rules;

1. Outre les informations obligatoires requises en vertu de l’article 42, les informations suivantes peuvent être fournies à titre facultatif, à condition qu'elles soient claires et non équivoques : [Am. 133]
1. In addition to the mandatory information required pursuant to Article 42, the following information may be provided on a voluntary basis, on condition that it is clear and unambiguous : [Am. 133]

1. Outre les informations obligatoires requises en vertu de l'article 42, les informations suivantes peuvent être fournies à titre facultatif, à condition qu'elles soient claires et non équivoques:
1. In addition to the mandatory information required pursuant to Article 42, the following information may be provided on a voluntary basis, on condition that it is clear and unambiguous :

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient diffusées largement et gratuitement, d'une manière claire, qu'elles soient transparentes, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes internet garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres instances nationales compétentes visées à l'article 4 de ladite directive soient en mesure de s'acquitter efficacement de leurs tâches.
1. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC which are to be applied and complied with by service providers is made generally available free of charge in a clear, transparent, comprehensive and easily accessible way at a distance and by electronic means, in formats and in accordance with web accessibility standards that ensure access to persons with disabilities and to ensure that the liaison offices or other competent national bodies referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC are in a position to carry out their tasks effectively.

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.

Les États membres veillent à ce que ces informations soient disponibles, au minimum, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, qu’elles soient fournies d’une manière claire et non ambiguë et qu’elles soient tenues à jour.
Member States shall ensure that such information is available at least in a language customary in the sphere of international finance, provided in a clear and unambiguous manner, and kept up to date.

Pour atteindre ces objectifs, il convient que, à la date d'échéance du 30 avril, les informations soient présentées au public d’une manière claire et harmonisée et qu’elles soient consultables.
In order to meet these objectives, the information should be presented to the public in a clear, harmonised and searchable manner by the due date of 30 April.