Vertaling van "qu'elles soient bilatérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

Je suis conscient de la difficulté de cette tâche, mais celle-ci ne doit pas servir de prétexte pour abandonner cette question au cours de négociations commerciales internationales, qu'elles soient bilatérales ou multilatérales.
I am aware of the difficulty of the task, but this shall be no excuse for giving up on this when international trade negotiations, be it at the bilateral or plurilateral level, occur.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.

Cependant, pour assumer ce rôle et profiter de cette compétitivité, l’UE doit faire évoluer ses politiques commerciales, qu’elles soient bilatérales, régionales ou multilatérales, car le commerce des biens et des services est responsable d’environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Nevertheless, in order to carry out this role and reap the benefits of competitiveness, the EU will have to amend its trade policies, whether they are bilateral, regional or multilateral, as trade in goods and services is responsible for approximately 20% of global greenhouse gas emissions.

Mais pour jouer ce rôle et pour bénéficier de ces gains de compétitivité, l'UE doit faire évoluer ses politiques commerciales, qu'elles soient bilatérales, régionales ou multilatérales. Car le commerce de biens et services est responsable d'environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Car les émissions liées à la consommation sont supérieures de 34 % à celle liées à la production au Royaume-Uni, de 44 % en France et de 60 % en Suède.
In order to play this role and reap the benefits of greater competitiveness, the EU will, however, have to change its bilateral, regional and multilateral trade policies, because trade in goods and services accounts for around 20% of global greenhouse gas emissions and because consumption-related emissions are 34% higher than production-related emissions in the UK, 44% higher in France and 60% higher in Sweden.

11. demande aux États membres de l'UE d'inscrire la situation au Nicaragua à l'ordre du jour de toutes les rencontres avec les autorités nicaraguayennes, qu'elles soient bilatérales ou multilatérales;
11. Calls on the EU Member States to ensure that the situation in PlaceNamePlaceNameNicaragua is placed on the agenda of all meetings with the Nicaraguan authorities, whether bilateral or multilateral;

10. demande aux États membres de l'Union européenne d'inscrire la situation au Nicaragua à l'ordre du jour de toutes les rencontres avec les autorités nicaraguayennes, qu'elles soient bilatérales ou multilatérales;
10. Calls on the EU Member States to ensure that the situation in Nicaragua is placed on the agenda of all meetings with the Nicaraguan authorities, whether bilateral or multilateral;

La réalisation de ces objectifs suppose la mise en place d'un régime global de transparence applicable à toutes les transactions en actions, qu'elles soient exécutées par une entreprise d'investissement sur une base bilatérale ou par l'intermédiaire d'un marché réglementé ou d'un MTF.
These considerations require a comprehensive transparency regime applicable to all transactions in shares irrespective of their execution by an investment firm on a bilateral basis or through regulated markets or MTFs.