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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles soient aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces personnes ont contribué à la société et à sa réussite et le fait qu'elles soient aujourd'hui pauvres et démunies est totalement inacceptable dans la société d'aujourd'hui.

Those people contributed to that company and its success, and the fact that they're now poor with no access to funds is completely unacceptable in today's society.


1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.


Le Parlement européen a approuvé aujourd’hui une directive pour la planification de l’espace maritime, qui devrait contribuer à l'élaboration par les États membres de plans visant à une meilleure coordination des différentes activités menées en mer en veillant à ce qu'elles soient les plus efficaces et durables possible.

The European Parliament today endorsed a Directive for Maritime Spatial Planning which should help Member States develop plans to better coordinate the various activities that take place at sea, ensuring they are as efficient and sustainable as possible.


M. Dacian Cioloş, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré aujourd'hui: «Les forêts sont des écosystèmes clés autant qu'une source de richesse et d'emplois dans les zones rurales, à condition qu'elles soientrées correctement.

EU Commissioner for Agriculture Rural Development Dacian Cioloş said today: "Forests are key ecosystems, as well as a source of wealth and jobs in rural areas, if they are managed in a proper way.


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Je souscris à cet argument, car j'étais à l'époque un contribuable de la Colombie-Britannique, et je le suis encore. En somme, ce que vous dites aujourd'hui, quand vous mettez de côté tous les beaux discours des gens d'en face — à l'exception de celle du futur maire de Montréal, qui va nettoyer tout le gâchis là-bas —, c'est que selon vous, les entreprises, qu'elles soient syndiquées ou non, devraient être autorisées à soumissionner pour les contrats d'infrastructure, et particulièrement pour les projets financés ...[+++]

I certainly agree with that argument, because I was a taxpayer in British Columbia and still am. The basis of what you're saying today, when you wipe away the rhetoric we have heard from the other side—with the exception of that of our future mayor of Montreal, who is going to clean up all the mess over there—is that you believe that companies, whether union or non-union, should be permitted to bid on infrastructure contracts, and particularly on government-funded jobs, provided they can provide the appropriate bonding and performance promises and would be held to the terms of the contract.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une ...[+++]

take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;


Quelques États membres et parties prenantes soutiennent que l’abrogation soudaine de certaines règles nationales relatives à la promotion des ventes est susceptible de nuire à la protection des consommateurs contre les ventes promotionnelles trompeuses à l’échelle nationale[44]. Selon eux, certaines des règles nationales plus strictes en vigueur (telles que celles portant sur un «prix de référence» pour calculer si une réduction annoncée d’un certain montant est vraie ou non) présenteraient un grand intérêt pour les consommateurs et les autorités chargées de contrôler le respect de ces règles, bien qu’elles ...[+++]

A few Member States and stakeholders have argued that the sudden repeal of certain national rules on sales promotions may adversely affect the protection of consumers against misleading promotional sales at national level.[44] They take the view that some of the existing, more stringent national rules (such as those which relate to a ‘reference price’ to calculate whether a certain announced discount is truthful or not) would be of great value to consumers and enforcers, although they are today legally incompatible with the Directive. ...[+++]


En ce qui concerne les réformes des Nations unies, il a déclaré que «les Nations unies sont aussi indispensables aujourd'hui qu'elles l'étaient il y a 60 ans, mais nous devons veiller à ce qu'elles soient en mesure de faire face aux défis actuels.

On the UN reforms, he said: “The UN is as essential today as it was 60 years ago, but we need to ensure that it is equipped to face up to modern challenges.


Bien que l'évacuation des déchets des catégories les moins dangereuses [4] soient aujourd'hui bien établie, elle n'est actuellement pratiquée que dans cinq États membres qui mettent en oeuvre un programme électronucléaire (Finlande, France, Espagne, Suède et Royaume-Uni).

Though disposal of the less hazardous category of waste [4] is now well established, it is currently only practised in five Member States with active nuclear power programmes (Finland, France, Spain, Sweden and UK).




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Date index: 2024-12-03
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