Vertaling van "qu'elles soient assorties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides d'État encourageant les agriculteurs âgés à prendre leur retraite anticipée sont autorisées à condition qu'elles soient assorties d'une cessation définitive des activités économiques.
State aid schemes to encourage older farmers to take early retirement are permitted provided they are accompanied by the definitive cessation of commercial farming activities.

Des groupes thématiques[19] compilent les données existantes à partir de différentes sources, en mesurent la qualité, veillent à ce qu'elles soient assorties de descripteurs (métadonnées), comme la date et le lieu de mesure, et les mettent à disposition par l'intermédiaire de portails thématiques.
Thematic groups[19] are assembling existing data from different sources, measuring their quality, ensuring that they are complete with descriptors (metadata) such as time and place of measurement and making them available through thematic portals.

4. souligne qu'il importe que les usagers reçoivent un seul billet pour un trajet multimodal et estime que le fait d'assurer un accès égal et équitable aux données sur le trafic et les trajets multimodaux, et, partant, la fourniture aux voyageurs d'informations exhaustives, faciles d'accès, neutres, fiables et en temps réel constituent une condition préalable au recours à des systèmes de billetterie intégrée et souligne qu'afin de garantir que les mesures visant à atteindre cet objectif soient équitables, il est primordial qu'elles soient assorties de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'informations sur les performances environnementales des différents modes;
4. Underlines the importance for users of getting one ticket for one multimodal journey and sees the enabling of fair and equal access to multimodal travel and traffic data and therefore the provision of comprehensive, easily accessible, neutral, reliable and real-time information for travellers as a prerequisite for integrated ticketing systems and emphasises that, in order to ensure that measures to that end are fair, it is of prime importance that they be accompanied by the internalisation of external costs for all modes of transport and by information on the environmental performance of the different modes;

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

24. juge essentiel que les accords internationaux, notamment sur le commerce, l'énergie, la réadmission, la sécurité et la coopération technique, ne soient pas en contradiction avec les principes fondateurs inscrits à l'article 21 du traité FUE; suggère que des évaluations d'impact sur les droits de l'homme assorties de critères soient effectuées avant l'ouverture de la négociation de tels accords, ainsi qu'au cours de la phase de négociation, et qu'elles soient suivies dans des rapports d'avancement réguliers comprenant les évaluations effectuées par les institutions de l'Union et les services responsables de la mise en œuvre et une évaluation réalisée par les organisations locales et internationales de la société civile dans le cadre des mécanismes institutionnalisés de contrôle par la société civile; tient à ce qu'il soit fait pleinement usage, à cet égard, de l'article 218 du traité UE, selon lequel la Commission est tenue d'informer le Parlement et le Conseil de toutes les étapes des négociations des accords internationaux avec les pays tiers; juge donc capital que les institutions de l'Union disposent d'une expertise de haut niveau et indépendante sur les situations des droits de l'homme et de la démocratie dans les pays concernés;
24. Considers it vital that international agreements, in particular on trade, energy, readmission, security and technical cooperation, do not contradict the EU's founding principles enshrined in Article 21 of the TEU; proposes that human rights impact assessments with benchmarks be undertaken prior to the launching of the negotiations of such agreements as well as during the negotiation stage, to be followed up by regular progress reports comprising the assessments made by the EU institutions and services responsible for implementation and evaluations provided by local and international civil society organisations as part of institutionalised civil society monitoring mechanisms; insists on the full use, in this regard, of Article 218 of the TEU, according to which the Commission has the obligation to inform Parliament and the Council at all stages of the negotiations on international agreements with third countries; considers it highly important, in this respect, to provide EU institutions with highly qualified and independent expertise on individual countries' human rights and democracy situations;

3. se félicite de l'accord intervenu concernant les lignes directrices pour le contrôle du courtage en armements et estime que tous les États membres doivent faire en sorte que ces lignes directrices soient intégrées dans leur législation nationale et qu'elles soient assorties de sanctions effectives;
3. Welcomes the agreement on guidelines for controlling brokering and believes that all member states should ensure that these guidelines are incorporated into their national legislation and that these guidelines are supported by effective penalties;

3. insiste sur le fait que créer une Europe sans entraves nécessite aussi bien des mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées que des mesures d'approche intégrée (mainstreaming) et qu'elles soient assorties de dispositions opérationnelles de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation;
3. Insists that creating a barrier-free Europe requires specific measures in favour of people with disabilities as well as integrated mainstreaming measures and that such measures should be accompanied by operational implementation, monitoring and assessment provisions;