Traduction de «qu'elles soient approuvées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les IRSC n'octroient aucun fonds aux activités de recherche effectuées sur des animaux à moins qu'elles ne soient conformes aux lignes directrices sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation élaborées par le Conseil de protection des animaux et qu'elles soient approuvées par un comité local de protection des animaux dûment homologué par le CCPA dans le cadre de son programme d'évaluation, qui est reconnu à l'échelle nationale.
No funds flow from CIHR for research involving animals unless it meets the guidelines on the care and use of experimental animals developed by the Canadian Council on Animal Care and is also approved by a local animal care committee duly certified by the CCAC through its nationally recognized assessment program.

Nos homologues de Santé Canada mettent de l'avant des interventions afin qu'elles soient transmises à l'industrie et qu'elles soient approuvées plus rapidement.
Our counterparts at Health Canada have been bringing interventions to the front of the line in order to get them into industry's hands and approve them more quickly.

Un grand nombre de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont demandé, conformément à ce règlement, que les mesures de sûreté appliquées dans leurs aéroports soient évaluées et, si elles étaient conformes aux normes imposées, qu'elles soient approuvées comme acceptables pour l'autorité compétente de l'Union européenne.
A large number of non-EU countries applied under this Regulation to have the security standards at their airports assessed and if they met the required standards to be approved as acceptable to the relevant EU authority.

La proposition était de présenter séparément les quatre mesures législatives mentionnées dans la motion de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et de les traiter selon la procédure admise à la Chambre, c'est-à-dire demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'elles soient approuvées à toutes les étapes suivant celles qu'elles ont déjà franchies.
The proposal was to go through the four items of legislation that were identified in the motion of the member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine and use the process, which is the accepted practice in the House, and seek unanimous consent for their approval at all stages as appropriate, based on where they are right now. This is the process that should be followed and I did want to put that to the House at this time.

Le Conseil a rappelé qu'il était a priori prêt à soutenir des initiatives africaines en faveur de la paix en Somalie, pour autant qu'elles soient approuvées par le Conseil de sécurité des Nations unies.
The Council reiterated its preparedness in principle to consider support for African-led initiatives to support peace in Somalia, subject to their approval by the UN Security Council.

En outre, en partie en raison des évènements survenus récemment par rapport aux éventuelles délocalisations dans tous les secteurs de production et dans tous les pays, en ce compris le mien, je tiens à mentionner que j’ai déposé trois amendements à mon propre rapport, lesquels soulignent, et surtout réitèrent, les mesures déjà prises dans les résolutions approuvées par ce Parlement sur les délocalisations de sociétés et les manières de garantir que les sociétés qui bénéficient de financements communautaires ne délocalisent pas leurs activités et que, par-dessus tout, si elles le font, elles soient sanctionnées.
Furthermore, to a certain extent as a result of the events that have recently been taking place in relation to possible relocations in all production sectors and in all countries, including my own, I would like to mention that I have tabled three amendments to my own report that stress and, above all, reiterate the measures already taken up in resolutions approved by this Parliament on relocations of companies and ways to guarantee that companies that receive Community funding do not relocate their activities. And, above all, that, should they do so, sanctions are imposed on them.

Nous voulons que ces paroles qui engagent soient solennellement approuvées par la présente Assemblée et qu’elles soient défendues lors du Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Mexico dans quelques jours.
We want these binding words to be solemnly approved by this Parliament and to be upheld at the World Water Forum in Mexico City in a few days’ time.

Trois propositions devront être approuvées par le Conseil avant le 1 mai 2004, et le Conseil européen de Séville a demandé qu'elles soient approuvées encore plus rapidement :
There are three proposals which are to be adopted by the Council before 1 May 2004, and the Seville European Council requested that they be adopted even sooner than that.

Je crois que c'est l'idée de la loi - ses dispositions peuvent entrer en vigueur immédiatement à condition qu'elles soient approuvées par le Parlement plus tard.
I believe that is the spirit of the law; that it can be enacted immediately, but subject to later approval by Parliament.