Vertaling van "qu'elles soient appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées au titre de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

mettre en œuvre les décisions de la Commission et veiller, en procédant aux contrôles nécessaires, à ce qu’elles soient appliquées par le niveau «mise en œuvre»;
implementing Commission decisions and ensuring and monitoring their implementation by the implementation level;

Il est toujours possible que la provocation « indirecte » soit couverte à condition que les dispositions nationales couvrent effectivement le comportement préparatoire ou facilitant (comme cela semble être le cas en CZ, EE, NL, AT, PL, PT), qu’elles concernent le comportement qui engendre simplement un risque qu’une infraction terroriste ou une tentative d’infraction terroriste soit commise (comme cela semble être le cas en LV, AT, SK), indépendamment des infractions terroristes ou tentatives commises (CZ, SE), ou qu’elles soient appliquées par les tribunaux nationaux au comportement que l’on peut qualifier de provocation indirecte (comme cela semble être le cas au DK).
Indirect provocation' may still be covered if the national provisions actually cover preparatory or facilitating behaviour (as this seems to be the case in CZ, EE, NL, AT, PL, PT), capture behaviour that merely causes a danger of a terrorist offence being committed (as this seems to be the case in LV, AT, SK) irrespective of the terrorist offences being committed or attempted (CZ, SE) or are applied by the national courts to behaviour that can be qualified as indirect provocation (as it seems to be the case in DK).

Les États membres fixent les règles relatives aux pénalités applicables aux opérateurs économiques — qui peuvent comprendre des sanctions pénales, en cas d'infraction grave — qu'entraînent les infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles soient appliquées.
The Member States shall lay down rules on penalties for economic operators, which may include criminal sanctions for serious infringements, applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

1. Les États membres établissent des règles concernant les sanctions pour infraction au présent règlement et au règlement (CEE) no 3821/85 et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées.
1. Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and Regulation (EEC) No 3821/85 and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Les États membres devraient établir des règles concernant les sanctions frappant les infractions au présent règlement et veiller à ce qu'elles soient appliquées.
The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and ensure that they are implemented.

(43) Les États membres devraient instaurer un système de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'elles soient appliquées.
(43) Member States should lay down a system of sanctions for breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive and should take all the measures necessary to ensure that these sanctions are applied.

Les États membres devraient instaurer un système de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'elles soient appliquées.
Member States should lay down a system of sanctions for breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive and should take all the measures necessary to ensure that these sanctions are applied.

Il est donc indispensable qu'elles soient appliquées de façon très stricte et que tous les assujettis livrent effectivement les quantités correspondant à leur obligation de distillation.
Compulsory distillation must therefore be enforced very strictly and all persons subject to the obligation to distil must actually deliver the required quantities for distillation.

Pour s’assurer que les méthodes d’essai précisées dans la demande sont aptes à démontrer que la denrée alimentaire ou l’aliment pour animaux sont conformes aux conditions d’autorisation énoncées dans le règlement (CE) no 1829/2003, il convient qu’elles soient appliquées conformément au présent règlement ou à des orientations internationales telles que celles de l’OCDE, lorsqu’il en existe.
In order to ensure that test methods included in the application are adequate to demonstrate that the food or feed complies with the requirements for authorisation set out in Regulation (EC) No 1829/2003, they should be carried out in accordance with the present Regulation, or internationally agreed guidelines such as those described by the OECD, when available.