Vertaling van "qu'elles soient adressées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les instructions ou protestations à notifier au transporteur, en application de la présente convention, ont le même effet qu'elles soient adressées au transporteur contractuel ou au transporteur de fait.
Any complaint to be made or instruction to be given under this Convention to the carrier shall have the same effect whether addressed to the contracting carrier or to the actual carrier.

Mme Lavergne : Le système des plaintes a été établi de façon à ce qu'elles soient adressées à notre Direction des recours qui prend contact avec la région concernée pour s'informer.
Ms. Lavergne: The complaint system has been set up to come into our Recourse Directorate, which then sends for reports into the region.

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

3. Lorsque le notifiant/demandeur s'oppose à la modification de la portée géographique de sa notification/demande correspondant à une demande adressée par un État membre conformément au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture dudit OGM autorisé conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre, elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where the notifier/applicant opposes the adjustment of the geographical scope of its notification/application corresponding to a request made by a Member State in accordance with paragraph 1 of this Article, that Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of that GMO in all or part of its territory once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Mme Geringer de Oedenberg, il n’est peut-être pas facile de comprendre que la grande majorité des plaintes, qu’elles soient adressées au Médiateur européen ou à un médiateur national, traitent en fait du droit européen.
Ms Geringer de Oedenberg: it may not be easy to grasp that the vast majority of the complaints, whether to the European Ombudsman or the national ombudsman, do indeed deal with EU law.

Je ne comprends pas que vous préfériez que les plaintes soient traitées directement sur les bases plutôt qu'elles soient adressées à vous.
I don't understand why you prefer that complaints be handled directly on the bases rather than be forwarded to you.

L'UE réitère la demande pressante qu'elle a adressée à Cuba pour que tous les prisonniers politiques encore détenus soient libérés sans conditions.
The EU reiterates its urgent request to Cuba to release unconditionally all political prisoners still detained.

- (IT) Monsieur le Président, les résultats obtenus au sein de la commission juridique et du marché intérieur sont ceux que M. Zimeray a exposés. On peut certainement partager ce point de vue parce que l'immunité qui nous couvre doit nous permettre d'utiliser, en termes de politique, des expressions - évidemment les plus contenues possibles - dans les interventions que ceux qui s'occupent de politique doivent faire en diverses circonstances, qu'elles soient adressées au public directement ou par le biais des médias en général.
– (IT) Mr President, we certainly endorse and support the outcome reached in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, presented to us by Mr Zimeray, because our Parliamentary immunity must be such as to allow us to use expressions, albeit as moderate as possible, of course, on political matters in every speech that politicians have to make in various different circumstances, whether they are made live on public occasions or reported through the general media.

Bien que la Commission comprenne parfaitement que des requêtes lui soient adressées, elle ne peut que réitérer qu’étant donné le fait qu’elle n’a aucune compétence en matière de restitutions ou de réparations compensant les injustices de l’histoire, elle ne peut qu’encourager les actuels et futurs États membres à poursuivre leurs efforts pour réparer les injustices de l’histoire.
Whilst the Commission has full understanding for the requests received, it can only reiterate that due to the fact that it does not have any competencies regarding matters of restitution or compensation for historical injustices, it can only encourage the current and future Member States to continue their efforts to address the burden and injustices of the past.