Traduction de «qu'elles soient accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ni avec les concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 1698/2005, ni avec le soutien de la Communauté en faveur des mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés dans le présent règlement.
This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, with public support granted within the framework of Regulation (EC) No 1698/2005 or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in this Regulation.

Dans tous les cas, qu'elles soient accordées au titre du règlement (CE) no 1257/1999 ou au titre du règlement (CE) no 1698/2005, les aides d'État ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles remplissent les conditions suivantes:
In all cases, for aid granted under both Regulation (EC) No 1257/1999 and under Regulation (EC) No 1698/2005, State aid shall only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty under the following conditions:

prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préjudiciables au niveau de sécurité, qu’elles soient accordées pour une durée n’excédant pas deux mois, qu’elles soient notifiées à la Commission et qu’elles ne soient pas renouvelées; »
take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they are not renewed; ’;

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits,
(a) aid having a social character, granted to individual consumers, provided that such aid is granted without discrimination related to the origin of the products concerned.

Il ne faut pas que le présent règlement autorise une exemption en cas de cumul avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, avec des concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 2792/1999, ou avec concours communautaire visant les mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés par le présent règlement.
This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, with public support granted within the framework of Regulation (EC) No 2792/1999 or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in that Regulation.

(19) Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ou avec un financement communautaire, qui concernent les mêmes coûts admissibles, si ce cumul entraîne un dépassement des seuils prévus par le présent règlement.
(19) This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in this Regulation.

(61) En ce qui concerne les aides accordées sous forme d'exonération des charges sociales pour les créations d'emplois, prévues à l'article 2 du décret du 5 août 1994, la Commission considère que les lignes directrices communautaires concernant les aides à l'emploi(20) réservent un traitement favorable aux aides destinées à la création nette d'emplois, à condition qu'elles soient accordées à des PME ou à des entreprises implantées dans des zones admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale.
(61) As regards the aid granted under Article 2 of the Decree of 5 August 1994 in the form of an exemption from social security contributions to promote job creation, the Community guidelines on aid to employment ("the employment guidelines"(20), specify that the Commission will be favourably disposed, inter alia, towards aid for net job creation if it is reserved for SMEs or regions eligible for regional aid.