Traduction de «qu'elles soient acceptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les entreprises bénéficieront de la sécurité juridique que les orientations révisées procureront. Ils pourront ainsi concevoir leurs pratiques commerciales de façon à ce qu’elles soient acceptées dans l’ensemble de l’UE.
Businesses, on the other hand, will benefit from the legal certainty that the revised Guidance will provide, allowing them to design their commercial practices in a way that should be accepted across the EU.

Il est essentiel pour le développement des nanotechnologies qu’elles soient socialement acceptées.
Societal acceptance is a key aspect of the development of nanotechnologies.

a) l’inspection au hasard des provisions de bord avant qu’elles soient acceptées;
(a) conducting a random inspection of ships’ stores before they are accepted;

De nos jours, le secteur du canola suit une politique libre, qui interdit la commercialisation des nouvelles variétés d'OGM à moins qu'elles soient acceptées sur les principaux marchés d'exportation.
Today, the canola industry has adopted a voluntary policy not to commercialize new GM varieties unless they are also accepted in major export markets.

Il est crucial que les diverses réformes dont nous avons parlé ce matin soient conformes à l'accord du G-20 et qu'elles soient acceptées au niveau international.
It is imperative that the various reforms we've talked about this morning be consistent with the G-20 agreement, that they are agreed to at an international level.

Il arrive que ces observations soient celles de la majorité des membres du comité, ou encore qu'elles soient acceptées à l'unanimité par le comité.
Sometimes the observations are the observations of only the majority on the committee, and other times they are generally accepted, and not on division, by the committee.

Les pratiques de marché qui entraveraient l'interaction entre offre et demande en limitant les possibilités de réaction d'autres participants aux opérations sont tout particulièrement susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du marché et il est donc moins probable qu'elles soient acceptées par les autorités compétentes.
In particular, market practices inhibiting the interaction of supply and demand by limiting the opportunities for other market participants to respond to transactions can create higher risks for market integrity and are, therefore, less likely to be accepted by competent authorities.

10. Si des normes pertinentes et généralement acceptées sont disponibles concernant l'information sur les horaires, le facilitateur d'horaires, le coordonnateur et les transporteurs aériens les appliquent, à condition qu'elles soient conformes au droit communautaire".
10. Where relevant and generally accepted schedules information standards are available, the schedules facilitator, the coordinator and the air carriers shall apply them provided that they comply with Community law".

Les études pratiquées selon ces nouvelles procédures sont acceptées pourvu qu'elles soient validées d'une manière appropriée, de même que les études pratiquées conformément à des lignes directrices établies reconnues à l'échelle internationale.
Studies carried out in accordance with these new procedures when properly validated will be accepted, as well as studies carried out in accordance with established internationally recognized guidelines.

Même si NAVCAN prend les meilleures décisions du monde, pour qu'elles soient acceptées par les communautés régionales qu'elles touchent, il faudra qu'il puisse y avoir des débats publics sur ces décisions.
Even if Nav Canada makes the best decisions in the world, for them to be accepted by the regional communities involved, public debate must be possible.