Traduction de «qu'elles seraient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Dans l’hypothèse où des initiatives de type législatif seraient envisagées, elles seraient soumises à une consultation préalable approfondie et feraient l’objet d’une évaluation d’impact et d’une analyse coût-efficacité.
To the extent that legislative actions may come under consideration, they will be subjected to extensive ex-ante consultation, impact assessment and cost-effectiveness evaluation.

Le Comité devait déterminer si les directives étaient valables en principe et comment elles seraient appliquées (voir Journaux, p. 226; Débats, p. 2745-2750).
The Committee was to determine if the guidelines were sound in principle and how they were to be administered (see Journals, p. 226; Debates, pp. 2745-50).

Toutefois, étant donné qu'une telle aide et une telle assistance seraient accessoires et subordonnées à la poursuite des principaux objectifs stratégiques de ces instruments, elles seraient dès lors limitées dans leur portée et leur échelle.
Any such assistance and support would, however, be accessory and ancillary to the pursuit of the principal policy objectives of those instruments and, therefore, be limited in its scope and scale.

Dans les établissements psychiatriques, certaines pratiques coercitives seraient jugées criminelles si elles étaient appliquées à des personnes qui ne seraient pas en premier lieu déshumanisées par l'étiquette de patients psychiatriques.
Some coercive practices in psychiatric facilities would be considered criminal if they were applied to people who were not first dehumanized by the label of psychiatric patients.

Les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 ont été élaborées en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 1673/2000 telles qu'elles se seraient appliquées à compter de cette campagne de commercialisation, fixant ainsi l'aide au niveau prévu.
The provisions of Regulation (EC) No 1234/2007 were drafted in view of the provisions of Regulation (EC) No 1673/2000 as they would have applied as of that marketing year, therefore fixing the aid at the level foreseen.

Autrement dit, le secrétaire parlementaire nous dit que les sociétés pétrolières et gazières ont demandé au gouvernement d'agir le plus lentement possible, que ces sociétés, qui sont responsables de centaines de milliers d'emplois dans notre économie, ont dit au gouvernement qu'elles voulaient être consultées sur une période de trois ans quant à savoir si elles seraient un jour sur un pied d'égalité fiscale avec les autres sociétés et qu'elles attendraient encore cinq ans avant que les mesures soient appliquées.
In other words, the parliamentary secretary is trying to tell us that oil and gas companies were asking the government to do this as slowly as possible, that these companies, which are responsible for hundreds of thousands of jobs in our economy, asked the government to please let them consult over three years about whether they would ever get the tax equity with other corporations and that it should please take five years after that to implement it.

Les répercussions sur les salaires et sur l'emploi seraient plus défavorables pour certains travailleurs nationaux que pour d'autres, surtout pour les moins qualifiés, du fait de l'effet de substitution, et elles seraient plus positives pour les travailleurs très qualifiés, probablement en raison des gains de productivité obtenus grâce à la complémentarité de ces travailleurs et des immigrés.
The effects on wages and employment would be more negative for some native workers, in particular low-skilled, due to substitution effects, and they would be positive for high-skilled workers, possibly through gains in productivity achieved thanks to complementarity between these workers and immigrants.

En 1998, pendant les réunions du Sénat portant sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, qui visait à réformer le système de justice militaire, on a porté à l'attention du ministre de la Défense de l'époque et de son personnel le fait que les militaires accusés ou reconnus coupables en vertu de la nouvelle Loi sur la défense nationale appliquée par la police militaire ne seraient pas assujettis aux dispositions du projet de loi C-3 parce qu'elles sont appliquées par la GRC.
In 1998 during the Senate meetings dealing with Bill C-25, an act to amend the National Defence Act which was to reform the military justice system, the then defence minister and his staff were enlightened to the fact that members of the military who were charged or convicted under the new National Defence Act enforced by the military police would not be subject to the provisions of Bill C-3 because it was enforced by the RCMP.

Parallèlement, si la banque devait mettre en oeuvre des mesures d'assouplissement quantitatif ou d'assouplissement direct du crédit, elle le ferait de façon mûrement réfléchie, en s'appuyant sur les principes suivants : premièrement, l'objectif de ces opérations serait d'améliorer l'ensemble des conditions financières afin de soutenir la demande globale et d'atteindre la cible d'inflation; deuxièmement, les achats d'actifs seraient concentrés dans les échéances les plus susceptibles de maximiser l'effet des interventions sur l'économie; troisièmement, les mesures seraient appliquées de la façon la plus globale et la plus neutre possible; quatrièmement, la banque agirait prudemment, en limitant les risques liés à son bilan et en veillant à se désengager de ces stratégies au rythme approprié.
Similarly, if the bank were to deploy either quantitative easing or credit easing, it would act in a deliberate fashion based on the following principles: First, the focus of these operations would be to improve overall financial conditions in order to support aggregate demand and achieve the inflation target; Second, asset purchases would be concentrated in maturity ranges in order to have the maximum impact on the economy; Third, actions would be taken in as broad and neutral a manner as possible; Fourth, the bank would act prudently, mitigating the risks to its balance sheet and managing its ultimate exit from such strategies at an appropriately measured pace.