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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu'elles prennent part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les avocats généraux prennent part aux délibérations de la Cour avec voix délibérative.

the Advocates-General shall take part and have a vote


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?

Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, le formulaire électronique devrait également être d'application dans le cadre de la présentation des offres étant donné que sa non-utilisation est l'une des raisons expliquant le nombre réduit de PME qui prennent part à des appels d'offres dans d'autres États membres que celui sur le territoire duquel elles ont leur siège (voir également le Programme de travail de la Commission 2013).

Nevertheless, the electronic form should also be applied to the presentation of bids, since its lack of use is one of the reasons for the low number of SMEs from other Member States being involved in public procurement in other Member States (see also CWP 2013).


En effet, la Commission est d’avis qu’il est disproportionné que le régime qui nous occupe impose une taxation nominale et effective substantiellement différente à des entreprises qui se trouvent dans une situation comparable pour la seule raison que certaines d’entre elles prennent part à des investissements à l’étranger.

In fact, the Commission considers that it is disproportionate for the scheme at hand to impose substantially different nominal and effective taxation on companies in comparable situations just because some of them are involved in investment opportunities abroad.


Sous couleur de lutter contre le crime organisé, elles prennent part à l'assassinat d'hommes politiques et de cadres syndicaux et se dressent, de manière plus générale, contre le mouvement populaire ouvrier, non seulement en Irak, où elles se sont fait connaître par leur barbarie, mais aussi en Afghanistan, en Amérique latine, dans d'autres régions encore, où elles opèrent avec un armement particulièrement sophistiqué et lourd, que leur fournit l'industrie de l'armement.

On the pretext of combating organised crime they assist in the killing of leading politicians and trade unionists and are generally hostile to working class movements, not only in Iraq, where their brutality has become a byword, but also in Afghanistan, Latin America and other areas, where they operate with state-of-the-art heavy weaponry furnished by the arms industry acting mainly on instructions from civilian governments.


Sous couleur de lutter contre le crime organisé, elles prennent part à l'assassinat d'hommes politiques et de cadres syndicaux et se dressent, de manière plus générale, contre le mouvement populaire ouvrier, non seulement en Irak, où elles se sont fait connaître par leur barbarie, mais aussi en Afghanistan, en Amérique latine, dans d'autres régions encore, où elles opèrent avec un armement particulièrement sophistiqué et lourd, que leur fournit l'industrie de l'armement.

On the pretext of combating organised crime they assist in the killing of leading politicians and trade unionists and are generally hostile to working class movements, not only in Iraq, where their brutality has become a byword, but also in Afghanistan, Latin America and other areas, where they operate with state-of-the-art heavy weaponry furnished by the arms industry acting mainly on instructions from civilian governments.


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Je crois qu’il est juste que les organisations de protection des consommateurs prennent part aux consultations et prennent connaissance de la tarification des mesures de sûreté, qu’elles pourront ensuite vérifier par rapport au prix du billet.

I believe that it is only right that consumer protection organisations should take part in the consultations and thus gain an insight into the pricing of security measures, which they can then check against the ticket price.


Dans le cadre de la présente recommandation, les activités de volontariat transfrontières présentent les caractéristiques suivantes: elles sont ouvertes à tous les jeunes, qui y prennent part de leur plein gré, dans l'intérêt général, pendant une longue période, dans un cadre clair, dans un pays autre que le pays de résidence, sans rémunération ou moyennant un paiement symbolique et/ou la couverture des dépenses.

in the framework of this Recommendation, cross-border voluntary activities are characterised as follows: open to all young people, undertaken by their own free will in the general interest, for a sustained period, within a clear framework and in a country other than the country of residence, unpaid or with token payment and/or coverage of expenses.


Les universités ont ceci d'unique qu'elles prennent part à l'ensemble de ces processus, au coeur même de ceux-ci, par leur rôle fondamental dans les trois domaines que sont, premièrement, la recherche et l'exploitation de ses résultats grâce à la coopération industrielle et aux entreprises nées de la recherche, deuxièmement, l'éducation et la formation, notamment la formation des chercheurs, et troisièmement, le développement régional et local auquel elles peuvent apporter une contribution significative.

Universities are unique, in that they take part in all these processes, at their core, due to the key role they play in the three fields of research and exploitation of its results, thanks to industrial cooperation and spin-off; education and training, in particular training of researchers; and regional and local development, to which they can contribute significantly.


3. fait observer qu'il existe souvent un conflit entre l'exigence de transparence et la protection de l'intégrité personnelle; insiste sur le fait que le but de la protection des données est avant tout de protéger la vie privée et les informations sensibles; estime en conséquence que la protection des données ne doit pas, par exemple, être invoquée lorsque les personnes concernées exercent des fonctions publiques, lorsqu'elles prennent part de leur propre initiative à l'adoption de décisions publiques ou lorsqu'elles s'efforcent d'influer sur ce processus décisionnel;

3. Notes that conflicts often exist between the demand for transparency and the protection of personal integrity; stresses the fact that the aim of data protection is primarily to protect the private life and sensitive information; considers therefore that data protection should not for instance be referred to while persons are acting in a public capacity, while they are taking part in public decision making on their own initiative or while they try to influence such decision making;


3. fait observer qu'il existe souvent un conflit entre l'exigence de transparence et la protection de l'intégrité personnelle; insiste sur le fait que le but de la protection des données est avant tout de protéger la vie privée et les informations sensibles; estime en conséquence que la protection des données ne doit pas, par exemple, être invoquée lorsque les personnes concernées exercent des fonctions publiques, lorsqu'elles prennent part de leur propre initiative à l'adoption de décisions publiques ou lorsqu'elles s'efforcent d'influer sur ce processus décisionnel;

3. Notes that conflicts often exist between the demand for transparency and the protection of personal integrity; stresses the fact that the aim of data protection is primarily to protect the private life and sensitive information; therefore data protection should not for instance be referred to while persons are acting in a public capacity, while they take part in public decision making on their own initiative or while they try to influence such decision making;


Cette disposition est conforme à la décision‑cadre de 2001 en ce qu'elle accorde aux victimes qui prennent part à une procédure pénale le droit au remboursement de leurs frais.

This provision is consistent with the 2001 Framework Decision in providing to victims who participate in criminal proceedings the right to reimbursement of expenses.




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Date index: 2021-03-06
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