Traduction de «qu'elles ont déposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?
Have patterns of learning and working changed for youth?

Elles ont besoin de toits: analyse documentaire sur les femmes sans-abri
No Room of Her Own: A Literature Review on Women and Homelessness

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, elle a déposé une proposition de décision-cadre selon laquelle les États membres seraient tenus d'accorder les mêmes effets à une condamnation pénale étrangère qu'à une condamnation nationale antérieure.
To this end, it has presented a proposal for a framework decision establishing a general principle whereby Member States would be required to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions.

La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.
In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.

2. Dans la situation visée à l'article 200, la personne livrant les biens conformément aux conditions établies à l'article 138 est solidairement tenue d'acquitter la taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens lorsqu'elle n'a pas respecté l'obligation, prévue aux articles 262 et 263, de déposer un état récapitulatif contenant les informations relatives à la livraison en question ou que l'état récapitulatif qu'elle a déposé ne contient pas les informations relatives à ladite livraison exigées en vertu de l'article 264.
2. In the situation referred to in Article 200, the person supplying goods in accordance with the conditions laid down in Article 138, shall be held jointly and severally liable for the payment of the VAT due on the intra-Community acquisition of those goods where he has not complied with the obligation provided for in Articles 262 and 263 to submit a recapitulative statement containing the information concerning the supply or the recapitulative statement submitted by him does not set out the information concerning this supply as required under Article 264.

2. Dans la situation visée à l’article 200, la personne livrant les biens conformément aux conditions établies à l’article 138 est solidairement tenue d’acquitter la taxe due au titre de l’acquisition intracommunautaire de ces biens lorsqu’elle n’a pas respecté l’obligation, prévue aux articles 262 et 263, de déposer un état récapitulatif contenant les informations relatives à la livraison en question ou que l’état récapitulatif qu’elle a déposé ne contient pas les informations relatives à ladite livraison exigées en vertu de l’article 264.
2. In the situation referred to in Article 200, the person supplying goods in accordance with the conditions laid down in Article 138, shall be held jointly and severally liable for the payment of the VAT due on the intra-Community acquisition of those goods where he has not complied with the obligation provided for in Articles 262 and 263 to submit a recapitulative statement containing the information concerning the supply or the recapitulative statement submitted by him does not set out the information concerning this supply as required under Article 264.

2. Dans la situation visée à l'article 200, la personne livrant les biens conformément à l'article 138 est solidairement tenue d'acquitter la taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire de ces biens lorsque la personne en question n'a pas respecté l'obligation, prévue aux articles 262 et 263, de déposer un état récapitulatif contenant les informations relatives à la livraison en question ou que l'état récapitulatif qu'elle a déposé ne contient pas les informations relatives à ladite livraison exigées en vertu de l'article 264.
2. In the situation referred to in Article 200, the person supplying goods in accordance with Article 138, shall be held jointly and severally liable for the payment of the VAT due on the intra-Community acquisition of those goods where that person has not complied with the obligation provided for in Articles 262 and 263 to submit a recapitulative statement containing the information concerning the supply or the recapitulative statement submitted by him does not set out the information concerning this supply as required under Article 264.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

a été authentifié ou enregistré par une autorité compétente, conclu avec elle ou déposé auprès d’elle,
has been authenticated by, or concluded, registered or filed with a competent authority.

Elle pourrait déposer une version amendée de la proposition présentée en 2001 ainsi que de la proposition de directive qu’elle a amendée en 2002, ou elle pourrait déposer une toute nouvelle proposition.
It may deliver an amended version of the proposal it put forward in 2001 and of the proposal for a directive it amended in 2002 or it may put forward an entirely new proposal

Le protocole entre en vigueur à l'égard de cette partie contractante trois mois après qu'elle l'a signé sans réserve de ratification ou après qu'elle a déposé un instrument de ratification ou d'adhésion.
For such a Contracting Party, this Protocol shall come into force three months after it signs this Protocol without reservation of ratification or deposits an instrument of ratification or accession.