Traduction de «qu'elles mettent clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».
With a clear emphasis on more flexible and less bureaucratic rules, as well as a focus on improving results in key areas such as environmental action and support for farmers, the changes proposed through the Omnibus are fully in line with the new approach to the CAP after 2020 outlined in the recent Communication on the Future of Food and Farming.

Les programmes annuels 2007 pour les pays candidats potentiels au titre des volets I et II (à l’exclusion des programmes de coopération transfrontalière avec les États membres appliqués selon une gestion commune) sont essentiellement mis en œuvre sur une base centralisée et mettent clairement l’accent sur l’aide accordée aux pays pour leur permettre d’assumer progressivement plus de responsabilités et d’évoluer vers une gestion décentralisée.
2007 annual programmes for potential candidate countries under components I and II (with the exclusion of CBC programmes with Member States implemented in shared management) are implemented mostly on a centralised basis, with a clear focus on assisting countries to gradually taking on more responsibility and in progressing towards decentralised management.

Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l'égard d'autres produits à base de poisson (saumon) (13).
First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.

Lorsqu’elles mettent en œuvre la méthode de calcul des coûts recommandée ou d’autres méthodes de calcul des coûts conformes aux points 40 et 44 et qu’elles maintiennent la méthode conformément au point 46, les ARN ne devraient mettre à jour les données d’entrée du modèle de calcul des coûts que lorsqu’elles procèdent à une nouvelle analyse de marché, soit en principe après trois ans.
When implementing the recommended costing methodology or alternative costing methodologies that comply with points 40 and 44, and the NRA maintains the methodology in line with point 46, NRAs should only update the data input into the costing methodology when conducting a new market review, in principle after three years.

1. Les contreparties centrales établissent, mettent en œuvre et maintiennent des politiques et des procédures adéquates, conçues pour détecter tout risque de manquement de leur part et de la part de leur personnel aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que tout risque qui y serait associé, et elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et pour permettre aux autorités compétentes d’exercer efficacement leurs pouvoirs en vertu de ces règlements.
1. A CCP shall establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the CCP and its employees to comply with the its obligations under this Regulation, Regulation (EU) No 648/2012 and Implementing Regulation (EU) No 1249/2012, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under these Regulations.

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés de gestion établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures appropriées conçues pour détecter tout risque de manquement de la société de gestion aux obligations que lui impose la directive 2009/65/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu’elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that management companies establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the management company to comply with its obligations under Directive 2009/65/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

Les personnes responsables de l’étiquetage mettent à la disposition des autorités compétentes toute information relative à la composition ou aux propriétés alléguées des aliments pour animaux qu’elles mettent sur le marché permettant de vérifier l’exactitude des informations données par l’étiquetage, y compris les informations complètes sur tous les additifs utilisés.
The person responsible for the labelling shall make available to the competent authorities any information concerning the composition or claimed properties of the feed placed on the market by such person which enables the accuracy of the information given on the labelling to be verified, including complete information on all additives used.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l'entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu'elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d'exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that investment firms establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the firm to comply with its obligations under Directive 2004/39/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.