Vertaling van "qu'elles lui avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à elle seule [ à lui seul | isolement ]
singly

lui-même | elle-même | soi-même | moi-même
speaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a considéré que les institutions de l’Union n’avaient pas produit suffisamment de preuves pour justifier les mesures qui avaient été prises et que, dans certains cas, elles n’avaient pas respecté l’obligation de motivation et de fournir des éléments de preuve.
It found that the EU institutions had not produced enough evidence to justify the measures taken, and that, in certain cases, the EU institutions had breached the obligation to give reasons and disclose evidence.

Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.
However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.

Elle gérait donc les droits de propriété intellectuelle qui lui avaient été cédés sous licence et y ajoutait de la valeur.
This means that it managed and added value to the intellectual property rights licensed to it.

5. Les États membres exigent de toute entreprise d’investissement qu’elle notifie à l’autorité compétente le nom de tous les membres de son organe de direction, qu’elle lui signale tout changement dans la composition de celui-ci et qu’elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l’entreprise satisfait aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Member States shall require the investment firm to notify the competent authority of all members of its management body and of any changes to its membership, along with all information needed to assess whether the firm complies with paragraphs 1, 2 and 3.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Le 27 février, la centrale Dunamenti Erőmű a envoyé à la Commission une copie de sa réponse aux questions posées par les autorités hongroises et expliqué les raisons pour lesquelles elle n’était pas en mesure de répondre aux questions qui lui avaient été adressées.
On 27 February, Dunament power plant sent to the Commission a copy of its reply to the Hungarian authorities’ questions and explained the reasons why it could not answer the questions put to it.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.
1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.

Par lettre du 12 avril 2000, les autorités italiennes ont informé la Commission qu'elles avaient suspendu l'application de ces mesures et, par lettre du 14 juin 2000, elles lui ont fourni un complément d'information.
By letter dated 12 April 2000, the Italian authorities informed the Commission that they had suspended the implementation of the measures. Further information was provided to the Commission by letter of 14 June 2000.

L'autorité douanière auprès de laquelle la déclaration de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière est déposée demande au moyen d'un bulletin INF-8, visé par elle, à l'autorité douanière compétente pour le contrôle de la zone franche ou l'entrepôt franc où les manipulations usuelles ont été effectuées, de lui indiquer l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises déclarées qui seraient à prendre en considération si elles n'avaient pas été soumises auxdites manipulations.
The customs authority with which the entry for free circulation or for another customs procedure which could result in the creation of a customs debt is lodged shall use information sheet INF-8, which it shall stamp, to ask the customs authority competent to supervise the free zone or free warehouse where the usual forms of handling were carried out, to indicate the nature, customs value and quantity of the declared goods, which would be taken into consideration if the goods concerned had not undergone the said handling.

L'autorité douanière auprès de laquelle la déclaration de mise en libre pratique ou de placement sous un autre régime douanier qui pourrait entraîner la naissance d'une dette douanière est déposée, demande au moyen d'un bulletin INF-8, visé par elle, au bureau de contrôle de l'entrepôt où les manipulations usuelles ont été effectuées, de lui indiquer l'espèce, la valeur en douane et la quantité afférentes aux marchandises déclarées qui seraient à prendre en considération si elles n'avaient pas été soumises auxdites manipulations (1) JO no L 225 du 15.8.1988, p. 1 (2) JO no L 225 du 15.8.1988, p. 8 (3) JO no L 246 du 10.9.1990, p. 1 (4) JO no L 246 du 10.9.1990, p. 33.
The customs authority with which the entry for free circulation or for another customs procedure which could result in the creation of a customs debt is lodged shall use information sheet INF-8, which it shall stamp, to ask the central office for the warehouse where the usual forms of handling were carried out, to indicate the nature, customs value and quantity of the declared goods, which would be taken into consideration if the goods concerned had not undergone the said handling (1) OJ No L 225, 15.8.1988, p. 1 (2) OJ No L 225, 15.8.1988, p. 8 (3) OJ No L 246, 10.9.1990, p. 1 (4) OJ No L 246, 10.9.1990, p. 33.