Vertaling van "qu'elles informent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles récupèrent également les fonds indûment versés, engagent des poursuites si nécessaire à cet égard et informent la Commission de tout cas de fraude détecté".
They shall also recover funds unduly paid, bring legal proceedings where necessary in this regard, and notify the Commission about any fraud case detected".

Nous proposons l'adoption de nouveaux règlements sur la protection des renseignements personnels, qui exigeraient des institutions financières l'adoption d'un code de conduite régissant la collecte, l'exploitation et la divulgation des renseignements et qui exigeraient également qu'elles informent leurs clients à propos de ce code et de la façon de formuler des plaintes, et elles seraient tenues de faire rapport au sujet des plaintes reçues.
The paper proposes new privacy regulations that would require financial institutions to adopt a code of conduct governing the collection, use and disclosure of information, plus the requirements that they inform consumers about the code and how to make complaints, and to report on complaints received.

Le décret exige également des compagnies ferroviaires qu'elles informent la ministre des Transports des cargaisons transportées chaque semaine, en plus de créer des obligations juridiques sur ces compagnies qui pourraient donner lieu à une amende pour non- conformité pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par jour.
The OIC also requires railways to report to the Minister of Transport on weekly shipments and creates legal obligations on railways that could result in penalties for non-compliance of up to $100,000 per day.

Cet incident me permet également de mettre en relief l'importance du projet de loi S-4 déposé cette semaine, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui aidera à protéger les Canadiens en exigeant des entreprises qu'elles informent les consommateurs si leurs renseignements personnels ont été volés ou compromis.
I would like to take this opportunity to draw attention to the importance of Bill S-4, the Digital Privacy Act, which was introduced this week and would help protect Canadians by requiring companies to inform consumers if their personal information has been stolen or compromised.

Sans préjudice de l'article 21, le responsable du traitement ou le sous-traitant informent également les personnes concernées de cette demande et de l'autorisation accordée par l'autorité de contrôle, et, le cas échéant, informent la personne concernée de toute communication de données à caractère personnel à des autorités publiques au cours des douze derniers mois consécutifs, conformément au point h bis) du paragraphe 1 de l'article 14.
Without prejudice to Article 21, the controller or processor shall also inform the data subjects of the request and of the authorisation by the supervisory authority and where applicable inform the data subject whether personal data was provided to public authorities during the last consecutive 12-month period, pursuant to point (ha) of Article 14(1).

elles informent les soumissionnaires qu'elles entendent recueillir, à partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché en question█, pour autant que l'utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de marché de l'accord-cadre.
notify tenderers that they intend to collect from the electronic catalogues which have already been submitted the information needed to constitute tenders adapted to the requirements of the contract in question , provided that the use of that method has been announced in the procurement documents for the framework agreement.

Cependant, j’éprouve également un sentiment de frustration car des communautés nationales ne parlant pas une langue officielle de l’UE - par exemple, les Catalans, les Basques, les Corses et d’autres encore - ont été privées de la possibilité de participer à ce concours parce qu’elles informent leur communauté dans leur langue maternelle.
However, I also have a feeling that something is missing, as national communities that do not speak an official language of the EU – such as Catalans, Basques, Corsicans, and the list goes on – did not have the opportunity to enter the competition while informing their communities in their native language.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier , si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange-traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

La nouvelle législation exige également des autorités nationales qu'elles informent les passagers du contenu de la liste avant que la procédure d'enregistrement ne soit terminée.
The new legislation also requires national authorities to inform passengers of the content of this list before the check-in procedure is completed.

Pour simplifier le système et pour limiter les coûts, une autorisation sera également valable pour les entreprises situées en aval de la chaîne de production, pour autant que celles-ci respectent les conditions d'autorisation relatives à l'usage prévu de la substance et qu'elles informent l'agence.
To simplify the system and to reduce costs, an authorisation will be valid for enterprises further down the supply chain as long as they abide by the conditions of the authorisation for the intended use and inform the Agency.