Traduction de «qu'elles feront partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

utiliser la marque communautaire pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée
to use the Community trade mark in relation to part of the goods or services for which it is registered

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La transposition du cadre législatif de l'UE en matière de services financiers n'est pas suffisante pour faire de l'élargissement un succès. Étant donné que les principes de l'agrément unique et du contrôle par le pays d'origine feront partie intégrante du nouveau marché élargi des services financiers, l'efficacité de la surveillance dans les pays candidats à l'adhésion sera aussi décisive que l'existence de la législation elle-même.
Transposition of the EU's financial services legislative framework is not sufficient to make enlargement a success in this field As the single license and home country control principles will be part and parcel of the wider Internal Market for financial services, the efficiency of supervision in the accession countries will be as decisive as the existence of legislation itself.

1. de créer, en 2013, des plateformes RSE plurilatérales dans un certain nombre de secteurs industriels importants, le but étant que les entreprises, leurs travailleurs et les autres parties prenantes qui en feront partie prennent des engagements publics sur des questions de RSE présentant de l’intérêt pour chaque secteur et assurent ensemble le suivi des progrès.
1. Create in 2013 multistakeholder CSR platforms in a number of relevant industrial sectors, for enterprises, their workers and other stakeholders to make public commitments on the CSR issues relevant to each sector and jointly monitor progress.

Une fois établies par la coopération régionale, sous-régionale ou au niveau de l'Union, ces valeurs seuils ne feront partie de l'ensemble de caractéristiques correspondant à un bon état écologique utilisé par l'État membre que lorsqu'elles auront été communiquées à la Commission au titre de la notification de l'État membre prévue à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE.
Once established through Union, regional or subregional cooperation, these threshold values will only become part of Member States' sets of characteristics for good environmental status when they are sent to the Commission as part of Member States' reporting under Article 17(3) of Directive 2008/56/EC.

Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

- si tel est le cas, si ces propositions prendront la forme d'une ou plusieurs directives ou d'un ou plusieurs règlements et si elles feront partie d'un paquet législatif;
- if so, if they will take the form of directive(s) and/or regulation(s) and be part of a package,

Nous continuerons à lutter pour cela et espérons qu’elles feront partie du prochain paquet de mesures sur le droit des victimes.
We will continue to fight for these things, and let us hope that they will be included in the next package on victims.

Si ces tâches sont inclues dans ces dispositions, elles feront partie de leur semaine de travail, donc ils auront moins de temps pour conduire, charger et décharger, et s’occuper des passagers, par rapport aux conducteurs employés par une société.
If included in these provisions, those tasks will be part of their working week so they will have less time to drive, load, unload and cater for passengers, as compared to the commercially employed drivers.

Cependant, les dépenses de marché de la politique agricole commune dans les nouveaux États membres seront exclues de cette dérogation, à savoir qu'elles feront partie du montant total des dépenses utilisé pour calculer le rabais britannique.
However, CAP market expenditure in the new Member States shall be excluded from this exception, i.e. be part of the total allocated expenditure that is used for calculating the UK rebate.

Cependant, les dépenses de marché de la PAC effectuées dans les nouveaux États membres seront, elles-mêmes, exclues de cette exception, c'est-à-dire qu'elles feront partie du total des dépenses réparties sur la base duquel on calculera le rabais britannique.
However, CAP market expenditure in the new Member States shall be excluded from this exception, i.e. be part of the total allocated expenditure that is used for calculating the UK rebate.

b) passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle co-entreprise, dont elle fait partie, pour autant que la co-entreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la co-entreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.
(b) by a contracting entity to such a joint venture of which it forms part, provided that the joint venture has been set up in order to carry out the activity concerned over a period of at least three years and that the instrument setting up the joint venture stipulates that the contracting entities, which form it, will be part thereof for at least the same period.