Traduction de «qu'elles faisaient déjà » (Français → Anglais) :

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle inclut uniquement les émissions provenant d’installations qui ont fait partie du système communautaire à partir de 2013, de sorte qu’elle exclut les émissions dues aux activités relevant du système communautaire depuis 2013 (dans l’annexe I modifiée de la directive 2003/87/CE) si lesdites activités avaient lieu dans des installations qui faisaient déjà partie du système communautaire avant 2013?
Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC in so far as it includes only emissions from installations which were contained in the Community scheme from 2013, with the result that it excludes those emissions which are associated with activities which were contained in the Community scheme from 2013 (in the amended Annex I to Directive 2003/87/EC) if those activities took place in installations which were already contained in the Community scheme prior to 2013?

La décision 2013/448/UE est-elle nulle et contraire à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE dans la mesure où elle inclut uniquement les émissions provenant d’installations qui ont fait partie du système communautaire à partir de 2008, de sorte qu’elle exclut les émissions dues aux activités relevant du système communautaire depuis 2008 (dans l’annexe I modifiée de la directive 2003/87/CE) si lesdites activités ont eu lieu dans des installations qui faisaient déjà partie du système communautaire avant 2008?
Is Decision 2013/448/EU invalid and does it infringe Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC in so far as it includes only emissions from installations which were contained in the Community scheme from 2008, with the result that it excludes those emissions which are associated with activities which were contained in the Community scheme from 2008 (in the amended Annex I to Directive 2003/87/EC) if those activities took place in installations which were already contained in the Community scheme prior to 2008?

Elles faisaient déjà partie du traité constitutionnel, ayant été développées par la convention constitutionnelle en étroite collaboration avec plusieurs ONG. Certains de nos collègues députés européens y étaient également.
They were already in the Constitutional Treaty, as they had been developed in the Constitutional Convention, at the signing of which some Members were present, in close cooperation with NGOs.

− En ce qui concerne la Synergie mer Noire, l'idée était d'avoir les partenaires orientaux – tous nos partenaires orientaux – plus la Turquie et la Russie, puisqu'elles faisaient déjà partie de cette coopération économique de la mer Noire, nous avons pensé que c'était la bonne approche.
− On the Black Sea synergy, the idea was to have the eastern partners – all of our eastern partners – plus Turkey and Russia and, since they were already in this Black Sea economic cooperation, we felt this was the right way.

Avant même l’éclatement de la crise financière actuelle, qui a intensifié et aggravé certains des symptômes qui se faisaient déjà sentir, la mondialisation et les délocalisations d’entreprises en résultant avaient déjà eu un impact évident sur la vie de nombreuses personnes.
Even before the emergence of the current financial crisis, which has increased and aggravated some of the earlier symptoms, the serious impact of globalisation and the resulting relocation of businesses on many people’s lives were clear to see.

Elles faisaient déjà partie du paquet dans le rapport Caudron et elles pourraient indiquer une direction positive, à savoir que nous soutenons justement les techniques qui peuvent représenter une alternative à l'objet de nos très fréquentes disputes ici au Parlement.
These were part of the package in the Caudron report, and could give a positive indication that we support those technical solutions that offer alternatives to what has very frequently been a matter of dispute here in Parliament.

un seuil individuel pour les États membres, opérant une distinction entre ceux qui faisaient déjà partie de l’UE en 2002 (engagements de Barcelone, UE 15) et ceux qui y ont adhéré ultérieurement (UE 10);
an individual threshold for MS, differentiating between those who were already members of the EU in 2002 (Barcelona commitments-EU15) and those who joined later (EU10);

Parmi les États membres qui faisaient déjà partie de l’Union européenne avant le 1er mai, nous accueillons également Jacques Barrot et Joaquín Almunia ainsi que Monsieur le Commissaire Dimas avec qui la présente session plénière a déjà eu des contacts.
From the Member States that belonged to the European Union even before 1 May, we give an equally warm welcome to Jacques Barrot and Joaquín Almunia, as well, of course, to Commissioner Dimas, with whom this plenary has already had dealings.

Il faut préciser que, si les SER faisaient déjà l'objet d'actions de promotion et de soutien, tant au niveau de la Communauté que des États membres, lorsque le livre blanc est paru, celui-ci recommande et encourage explicitement les aides publiques en faveur de projets SER [11] dans le cadre de programmes nationaux.
It has to be highlighted that, while the promotion and support to RES, both at Community and Member States level, had already started when the White Paper was published, public support to RES projects [11] through national programmes has been clearly encouraged and fostered by the White Paper.

Comme elles faisaient partie de l'acquis de Schengen, elles ont été intégrées au droit communautaire par un protocole annexé au traité d'Amsterdam, et ont depuis lors été modifiées à plusieurs reprises.
As a part of the Schengen Acquis, they were inserted into EU law by a Protocol annexed to the Treaty of Amsterdam, and have been amended on several occasions since.