Vertaling van "qu'elles découlent plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. rappelle que les coupes dans les budgets publics ne sont pas neutres du point de vue du genre mais qu'elles découlent plutôt des politiques économiques macrostructurelles de l'Union, et notamment de la mise en œuvre des mesures contenues dans le programme de «gouvernance économique» et les programmes d'ajustement financier, qui sont en train et continueront d'accroître les inégalités entre hommes et femmes, le chômage des femmes et la féminisation de la pauvreté; considère, dès lors, qu'il convient de changer de politiques puisque les femmes sont majoritaires dans le secteur public et les principales bénéficiaires des politiques sociales; demande, par conséquent, une augmentation des crédits affectés aux lignes budgétaires correspondantes;
22. Recalls that cuts in public budgets are not gender-neutral but are, rather, the result of the Union's macrostructural economic policies, in particular the implementation of the measures contained in 'economic governance' and financial adjustment programmes which are causing and will continue to cause increasing gender inequalities, female unemployment and the feminisation of poverty; believes that a change in policy is therefore required, since women are in the majority in public-sector employment and are the principal beneficiaries of social policies; calls, therefore, for the relevant budget headings to be increased;

22. rappelle que les coupes dans les budgets publics ne sont pas neutres du point de vue du genre mais qu'elles découlent plutôt des politiques économiques macrostructurelles de l'Union, et notamment de la mise en œuvre des mesures contenues dans le programme de "gouvernance économique" et les programmes d'ajustement financier, qui sont en train et continueront d'accroître les inégalités entre hommes et femmes, le chômage des femmes et la féminisation de la pauvreté; considère, dès lors, qu'il convient de changer de politiques puisque les femmes sont majoritaires dans le secteur public et les principales bénéficiaires des politiques sociales; demande, par conséquent, une augmentation des crédits affectés aux lignes budgétaires correspondantes;
22. Recalls that cuts in public budgets are not gender-neutral but are, rather, the result of the Union's macrostructural economic policies, in particular the implementation of the measures contained in 'economic governance' and financial adjustment programmes which are causing and will continue to cause increasing gender inequalities, female unemployment and the feminisation of poverty; believes that a change in policy is therefore required, since women are in the majority in public-sector employment and are the principal beneficiaries of social policies; calls, therefore, for the relevant budget headings to be increased;

4. Les États membres s’assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu’elle découle de l’application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d’une utilisation raisonnée et d’une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d’oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l’article 2.
4. Member States shall ensure that the practice of hunting, including falconry if practised, as carried on in accordance with the national measures in force, complies with the principles of wise use and ecologically balanced control of the species of birds concerned and that this practice is compatible as regards the population of these species, in particular migratory species, with the measures resulting from Article 2.

60. souligne que la politique européenne en matière de DPI à l'égard des pays en développement ne devrait pas aller au-delà des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC, mais qu'elle devrait plutôt encourager le recours à la flexibilité offerte par cet accord;
60. Stresses that European IPR policy towards developing countries should not go beyond TRIPs Agreement obligations, but that it should instead encourage the use of TRIPs flexibilities;

57. souligne que la politique européenne adoptée en matière de DPI à l'égard des pays en développement et des pays à revenus moyens ne devrait pas aller au-delà des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC, mais qu'elle devrait plutôt encourager le recours à la flexibilité offerte par cet accord;
57. Stresses that the European IPR policy towards developing and middle-income countries should not go beyond TRIPs Agreement obligations, but that it should instead encourage the use of TRIPs flexibilities;

certaines dispositions des conventions de sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'application du présent règlement, pour autant qu'elles soient plus favorables aux bénéficiaires ou si elles découlent de circonstances historiques spécifiques et ont un effet limité dans le temps, et si elles figurent à l'annexe III».
certain provisions of social security conventions entered into by the Member States before the date of application of this Regulation provided that they are more favourable to the beneficiaries or if they arise from specific historical circumstances and their effect is limited in time if these provisions are listed in Annex III’.

Elle découle dans la pratique communautaire de l'expression "service d'intérêt économique général" qui est, elle, utilisée dans le traité.
It is derived in Community practice from the term «services of general economic interest», which is used in the Treaty.

les opérations suivantes lorsqu'elles découlent d'un contrat, pour autant qu'elles soient soumises au contrôle des autorités administratives compétentes pour la surveillance des assurances privées:
the following operations, where they are on a contractual basis, in so far as they are subject to supervision by the administrative authorities responsible for the supervision of private insurance:

Elle découle dans la pratique communautaire de l'expression «service d'intérêt économique général» qui est, elle, utilisée dans le traité.
It is derived in Community practice from the term «services of general economic interest», which is used in the Treaty.