Traduction de «qu'elles décident d'effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

176. Dans le cas où elle décide que l’initiative est conforme à tout plan d’aménagement applicable, la Commission d’aménagement transmet la proposition relative à l’initiative à la Commission d’examen pour qu’elle effectue l’examen préalable.
176. If the Commission determines that the initiative is in conformity with any applicable land use plan, it must send the proposal relating to the initiative to the Board in order for the Board to conduct a screening.

Elle a effectué un certain nombre de présentations à la municipalité de Summerside, et cette dernière a ensuite décidé de créer un terrain de jeu spécifiquement pour les enfants en bas âge, car elle s'est rendue compte qu'elle fournissait des services aux enfants plus âgés mais pas nécessairement aux plus jeunes.
They did a number of presentations to the Municipality of Summerside in P.E.I. and later there was a decision made in Summerside to develop a playground specifically for the younger population, because they recognized that they were providing services for the older children, but not necessarily for the younger ones.

M. Hoops Harrison: Elles ont beaucoup de latitude pour ce qui est des dépenses qu'elles décident d'effectuer?
Mr. Hoops Harrison: Latitude in terms of what they choose to do with their money?

3. Lorsqu'elle décide d'effectuer une correction financière visée au paragraphe 1, la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable et de ses implications financières sur le budget de l'Union.
3. When deciding on a financial correction under paragraph 1, the Commission shall respect the principle of proportionality by taking account of the nature and gravity of the breach of applicable law and its financial implications for the budget of the Union.

a) le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d’éviter que ces parties renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l’efficacité, qu'elles auraient effectués dans d'autres conditions, parce qu’elles n’en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu’il n’existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices.
a) the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them.

S'il existe des éléments probants suggérant des lacunes, elle peut lui demander d'effectuer des audits et contrôles conformément à l'article 72, paragraphe 3, ou elle peut effectuer ses propres audits au titre de l'article 72, paragraphe 2.
Where there is evidence to suggest shortcomings, it may require the Member State to carry out audits in accordance with Article 72(3) or it may carry out its own audits under Article 72(2).

Si le projet de loi est adopté tel quel, la SEE pourra, en vertu de la loi, suivre ses propres procédures d'examen environnementales dans le cadre desquelles elle rédige les règles, établit les critères et effectue elle-même l'évaluation, après quoi elle décide s'il est justifié d'appuyer un projet qui détruira l'environnement.
If Bill C-31 passes intact, EDC will be legally permitted to follow its own self-styled environmental review procedures, in which EDC writes the rules, establishes the criteria, defines the terms, assesses itself, and then decides whether or not it is justified in supporting a project that will destroy the environment.