Traduction de «qu'elles donnent suite » (Français → Anglais) :

Elles donnent suite à la lettre de mission adressée par le président Juncker au commissaire Oettinger, dans laquelle ce dernier a été invité à élaborer une stratégie pour la diversité dans le cadre de la politique de la Commission en matière de personnel et d'administration et à atteindre l'objectif commun d'une représentation féminine de 40 % au sein du personnel d'encadrement de la Commission.
They follow President Juncker's mission letter to Commissioner Oettinger, in which the Commissioner was asked to develop “a diversity strategy for the personnel and administrative policy of the Commission” and to "achieve our common target of 40%" of female management in the Commission.

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
Question No. 1287 Mr. Dany Morin: With regard to the amendments to the Navigable Waters Protection Act in A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: (a) what is the amount of funding provided by Transport Canada (TC) to First Nations organizations so they can follow through on the amendments; (b) which First Nations organizations participated in the decision-making process identifying which waterways would be protected under the Act; (c) what are the details of the commitments made by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to the First Nations and organizations consulted, namely (i) the meeting dates and times, (ii) the details of meeting minutes and agendas; (d) which First Nations groups or organizations received TC funding to analyze and comment on the bill; (e) how TC worked with First Nations organizations at the national, regional, provincial and international levels; and (f) what is the total amount of funding provided by TC to the Canadian industry so it could analyze and comment on the bill?

Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant à l’autorité qui a présenté la demande d’y procéder, soit en permettant qu’un réviseur ou un expert y procède.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competence, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing the authorities who made the request to carry it out, or by allowing an auditor or expert to carry it out.

Lorsque les autorités compétentes reçoivent une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elles y donnent suite:
Where the competent authorities receive a request with respect to an on-the-spot verification or an investigation, it shall perform one of the following:

La Commission recommande également qu'elles contrôlent la manière dont les annonces publicitaires parviennent aux consommateurs et qu'elles donnent suite aux malversations.
Also, the Commission recommends that they monitor how advertisements reach consumers and that they follow up on instances of malpractice.

Elles donnent suite aux recommandations faites par le commissaire aux langues officielles en 1995, recommandations selon lesquelles certaines modifications devaient être apportées à l'article 530 du Code criminel.
In doing so, the amendments implement recommendations made by the commissioner of official languages in 1995 that certain amendments be made to section 530 of the Criminal Code.

Le Comité a cherché à savoir si les politiques et les lois canadiennes font écho aux dispositions de ces instruments internationaux de défense des droits de la personne et si elles donnent suite à nos obligations internationales dans ce domaine.
The Committee has examined whether Canadian policy and legislation reflect the provisions of these international human rights instruments and whether they are in compliance with international obligations in the field.

Elles prévoient un financement additionnel pour le soutien des entreprises canadiennes de textile et elles donnent suite aux revendications en faveur de la prorogation des décrets de remise en vigueur dont profitent les fabricants de vêtements et de textile.
It provided additional assistance funding for Canadian textile firms. And it responded to calls to extend the current duty remission orders benefiting textile and apparel manufacturers.

Les autorités qui reçoivent une telle demande y donnent suite, dans le cadre de leurs compétences, soit en procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y procède, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même.
The authorities which receive such a request shall, within the framework of their competences, act upon it either by carrying out the verification themselves, by allowing an auditor or expert to carry it out, or by allowing the authority which made the request to carry it out itself.

Elles donnent suite au consensus auquel sont parvenus les ministres responsables de la Justice, lors de leur dernière rencontre fédérale-provinciale-territoriale, relativement à la création d'une infraction, celle de prédation sur Internet.
They also respond to a consensus reached at the last federal-provincial-territorial meeting of ministers responsible for justice on the creation of an offence of Internet luring.