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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu'elles doivent verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En plus de l'obligation de s'assurer que les personnes qu'elles transportent au Canada sont munies des documents voulus, et des frais administratifs qu'elles doivent verser dans le cas contraire, les compagnies aériennes doivent en outre payer les frais d'expulsion, si nous devons retourner une personne qui n'était pas munie des documents voulus à son entrée au Canada.

In addition to the obligation on the part of transportation companies to ensure that they are carrying people to Canada who have the proper documents, and where there may be administrative fees imposed, it's also their responsibility to pay the removal costs, if we remove someone who did not have the proper document on presentation in Canada.


Cela veut dire qu'elles doivent s'adresser à des services d'encaissement auxquels elles doivent verser 20 ou 30 p. 100 de leur chèque.

That means they have to go to those cash service places where they are charged 20 or 30 per cent to cash their cheque.


Ils ont voté contre les mesures exigeant que les banques communiquent clairement aux familles les montants qu'elles doivent verser au prêteur si elles remboursent leur hypothèque en avance et comment ces montants sont calculés.

They voted against requiring banks to provide clear disclosure on the amounts families must pay to the lender if they prepay their mortgage and on how the amounts are calculated.


3. souligne que la flexibilité et l'urgence qu'invoque unanimement le Conseil lorsqu'il s'agit de fixer la date à laquelle les États membres doivent verser leur contribution au budget de l'Union sont rejetées par une série de délégations du Conseil lorsqu'elles concernent la bonne mise en œuvre du CFP 2014-2020, et notamment le paiement, dans les délais, des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union;

3. Stresses that flexibility and urgency, which the Council unanimously calls for when it comes to the timing of Member States' contributions to the Union budget, are rejected by a number of its delegations when it comes to the smooth implementation of the MFF 2014-2020 and, in particular, the timely delivery of payments to beneficiaries of the Union budget;


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3. souligne que la flexibilité et l'urgence qu'invoque unanimement le Conseil lorsqu'il s'agit de fixer la date à laquelle les États membres doivent verser leur contribution au budget de l'Union sont rejetées par une série de délégations du Conseil lorsqu'elles concernent la bonne mise en œuvre du CFP 2014-2020, et notamment le paiement, dans les délais, des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union;

3. Stresses that flexibility and urgency, which the Council unanimously calls for when it comes to the timing of Member States' contributions to the Union budget, are rejected by a number of its delegations when it comes to the smooth implementation of the MFF 2014-2020 and, in particular, the timely delivery of payments to beneficiaries of the Union budget;


Ce témoin a également contesté d’autres exigences fédérales auxquelles doivent se soumettre les administrations portuaires, comme les droits calculés sur les recettes brutes qu’elles doivent verser au gouvernement fédéral.

This port authority representative also took issue with some of the other federal requirements on port authorities, such as the charge on gross revenue levied by the federal government.


Elles doivent verser des indemnités pour les torts qu’elles ont causés.

They must pay compensation for the wrong they have done.


Tient-elle compte de cette contribution au moment de fixer le montant que doivent verser les armateurs communautaires concernés par les dispositions de ces accords?

Does it take this contribution into account in setting the amount to be paid by Community shipowners for licences in the agreements in which they participate?


Les entreprises participantes devront verser des indemnités dans de nombreux cas, par exemple dans le cadre des obligations qu'elles doivent respecter en vertu de la législation des États-Unis.

Participating firms will have to pay compensation in a whole host of circumstances, for example on account of their obligations pursuant to legislation in the United States.


Elles doivent verser entre 20 000 et 40 000 $ pour présenter des demandes parce qu'elles doivent retenir les services d'experts-conseils pour effectuer en leur nom un bonne partie du travail.

They are all paying anywhere from $20,000 to $40,000 to file these site applications because they have to hire consultants to do a lot of work for them.




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Date index: 2023-08-20
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