Traduction de «qu'elles doivent traiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un guichet unique — les entreprises ne doivent traiter qu’avec une seule autorité de contrôle (dans le pays de l’UE dans lequel elles sont principalement implantées).
one-stop-shop — businesses only have to deal with one single supervisory authority (in the EU country in which they are mainly based).

Elles doivent souvent traiter avec des administrations publiques nationales, dans l'État membre dont elles relèvent ou dans un autre État membre.
They then often have to interact with national public administrations, in their own or another Member State.

Depuis l'entrée en vigueur du protocole, il est très rare qu'elles rejettent des demandes de retrait et qu'elles doivent demander un complément d’informations pour traiter une notification: les demandes d’informations supplémentaires concernent généralement des notifications de titulaires des droits qui n'ont jamais recouru à une PNR.
Since the MoU entered into force, they very seldom reject removal requests and seldom need to ask for additional information to process a notification: requests for additional information usually relate to notifications from Rights Owners who are new to the NTD process.

À ce stade, nous ne visons rien d'autre qu'une déclaration à l'intention des banques, à l'effet qu'elles doivent traiter les fondations comme tout autre particulier ou client ayant ce genre de dépôt à vue et qu'elles doivent nous offrir un taux compétitif.
At this stage we are not looking for anything other than a statement to the banks that they should treat the foundations like any other individual or customer that would have those types of funds on demand deposit with their institutions, and that we be offered a competitive rate.

Il est certain que cela ne protège pas les consommateurs québécois, mais pire encore, cela met les entreprises québécoises dans une situation extrêmement malheureuse, parce qu'elles sont incapables de savoir si elles doivent traiter leurs clients en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale.
It is certain that this does not protect the Quebec consumer but, worse still, it places Quebec businesses in an extremely unfortunate position, because they are incapable of knowing whether they should be treating their customers according to federal or provincial legislation.

Elles reconnaissent qu'elles doivent traiter avec le gouvernement et la population de ces États.
They recognize they have to deal with state governments and state populations.

Ces organisations, qui représentent un large éventail du secteur de la recherche au Canada, savent depuis déjà longtemps qu'elles doivent traiter collectivement de leurs préoccupations prioritaires et formuler ensemble leurs propositions à ce sujet.
Beyond simply representing a broad spectrum of Canadian research, these groups have also recognized for quite a while the need for the community to address collectively the issues that we face and to put forward our assessment of the priority areas and our proposals on these areas.

Les États membres qui n’y figurent pas n’ont pas notifié de telles mesures et doivent traiter ces questions spécifiques, pour autant qu’elles revêtent un intérêt pour leur population rom.
Member States that are not listed have not indicated such measures and need to address these specific issues, if relevant for their Roma population.

Elles doivent disposer de la capacité administrative nécessaire pour traiter des problèmes tels que la gestion des risques, le respect de la législation et l’audit interne.
They must have the administrative capacity to deal with different issues including risk management, compliance with the legislation, and internal audit.

M. Boron: Simplement pour apporter une dernière précision, nous tenons à ce que soit instauré un mécanisme qui empêche ces entreprises monopolistiques étrangères de se réserver un traitement préférentiel ou de réserver ce genre de traitement à toute société affiliée ou à toute autre partie avec laquelle elles concluent un accord particulier; elles doivent traiter tout le monde de la même façon.
Mr. Boron: Just to close the loop on that, what we are concerned about is we want a mechanism to be put in place that prevents that foreign monopolist from treating itself, any affiliate or any other party that it strikes a special deal with on any special or discriminatory terms; it must treat everyone on the same basis.