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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "qu'elles doivent s'exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces principes mettent l'accent sur le fait que les programmes et politiques concernant les Roms ne doivent pas exclure d'autres groupes qui connaissent une situation socioéconomique similaire[18]. Il en ressort également qu'il importe que ces programmes et politiques soient décloisonnés pour éviter qu'une distinction ne soit établie entre les interventions en faveur des Roms et les actions plus générales[19]. Enfin, une importance particulière est accordée au développement de la responsabilisation, tant au niveau des autorités locales que des ONG et des communautés roms elles-mêmes.

The Principles emphasise that programmes and policies which target Roma must not exclude members of other groups who share similar socio-economic circumstances.[18]The Principles also stress that programmes and policies must aim for the mainstream in order to avoid the separation of Roma-focused interventions from broader policy initiatives.[19] Finally, the Principles put a strong focus on the creation of ownership, embracing local authorities, NGOs and Roma communities.


Si l'UIP maintient ses règles pour l'autorisation d'épreuves organisées par des tiers, elles doivent être fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires et ne doivent pas simplement viser à exclure les organisateurs indépendants de compétitions concurrentes.

If the ISU maintains its rules for the authorisation of third party events, they have to be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria and not be intended simply to exclude competing independent event organisers.


Je ne dis pas qu'elles doivent s'exclure mutuellement, mais je trouve un peu étrange qu'on mentionne seulement le FIPA au détriment d'autres associations de parlementaires.

I'm not saying they should be mutually exclusive, but I find it a bit funny that only the IPFA is being mentioned to the detriment of other parliamentary associations.


Aussi, les S-T de l'administration fédérale doivent-elles être de haute qualité, elles doivent être adaptées à la nature des S-T réalisées, elles doivent être pertinentes par rapport aux rôles et aux priorités du gouvernement, elles doivent en outre être réalisées avec le degré d'ouverture nécessaire dans une nation démocratique et elles doivent être exécutées conformément à l'éthique de la société.

So the federal S and T must be of high quality, it must be appropriate to the nature of the S and T conducted, it must be relevant to the roles and priorities of government, it must be conducted with the degree of openness called for in a democratic nation, and it must be pursued in accordance with the ethics of society.


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Les conditions minimales sont les suivantes: pour pouvoir participer à une action, les entités doivent être au moins trois; elles doivent chacune être établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays associé différent; elles doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l’article 8 du règlement. Des dérogations ou des conditions supplémentaires peuvent être appliquées.

More specifically, the minimum conditions are that at least three separate entities, established in different EU countries or associated countries, may participate in an activity, although derogations or additional conditions may be imposed.


Si plusieurs référentiels sont utilisés, ils doivent s’exclure mutuellement et chacun d’entre eux garantit une cohérence entre différents éléments d’information portant sur une même localisation.

Where different coordinate systems are used, they shall be mutually exclusive and each of them shall ensure the consistency between items of information which refer to the same location.


Ces unités doivent servir de points de contact pour les agences de l'UE, en particulier pour Europol[28]. Elles doivent transmettre les données qu'elles ont collectées aux unités nationales Europol, pour que ces dernières les transmettent à leur tour à Europol.

The units should function as contact points for EU agencies, in particular Europol[28] and forward the information collected to the Europol National Units for further transmission to Europol.


On m'a fait remarquer que l'expression « premières nations » était un terme restrictif qui s'appliquait seulement à 625 collectivités précises au Canada, et qu'elle risquait d'exclure les autochtones non inscrits; elle pourrait exclure les Métis.

It was pointed out to me that “First Nations” is a more restrictive term and applies to the 625 specific communities in the country, but that might exclude non-status aboriginals; it might exclude Métis.


Nous savons que pour respecter les normes qu'exigent les Canadiens et les tribunaux, il faut que ces dispositions législatives préventives répondent à plusieurs conditions importantes : elles doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, elles doivent respecter les droits de la personne, elles doivent être proportionnelles à la menace que l'on cherche à prévenir, elles doivent prévoir l'intervention d'officiers judiciaires et elles doivent être assorties de garanties procédurales.

We know that in order to meet the high standards that Canadians and their courts demand, such legislative prevention must meet several important goals: it must be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, it must be respectful of human rights, it must be proportional to the threat being prevented, it must involve a judicial officers, and it must have procedural safeguards.


Ces critères étaient semblables à ceux que l'on utilise dans bien des systèmes : les réductions doivent être réelles et quantifiables; elles doivent pouvoir être vérifiées par un tiers; elles ne doivent être utilisées qu'une seule fois — dans ce cas-ci, par nous —, elles doivent être effectuées au Canada; elles doivent être complémentaires, c'est-à-dire qu'il s'agit d'activités de réduction et de séquestration qui n'auraient pas eu lieu sans l'argent que nous dépensons.

They were the standard type of criteria that are used in a lot of systems: The reductions would have to be real; they would have to be quantifiable; they would have to be verified by a third-party verifier; they would have to be unique in that they would be used only once — in this case by us; they would have to be reductions achieved in Canada; and they would have to be incremental, which means reductions or increased sequestration that would not have occurred without the money we were spending.




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Date index: 2025-04-13
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