Vertaling van "qu'elles doivent respecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. souligne que les poursuites doivent être transparentes, impartiales, fondées sur des éléments factuels, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles doivent respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect total des principes d'un procès équitable, tels que consacrés par la convention européenne des droits de l'homme;
14. Stresses that prosecutions must be transparent, impartial, evidence-based, proportionate and free from political motivation, adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted with full respect for the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights;

Nous devons également reconnaître que lorsque des sociétés canadiennes s'installent dans d'autres pays, elles doivent respecter les règles et règlements du Canada, à titre d'entités canadiennes, mais elles sont aussi tenues de respecter les règles et règlements de la région du monde dans laquelle elles travaillent.
We also have to be cognizant that, when Canadian companies go and work in any part of the world, they work under Canadian rules and regulations, as Canadian entities, but they are obligated to respect and work under the rules and regulations of the region of the world they're working in.

Le gouvernement a mis deux ans avant de répondre à un rapport qui était le fruit du travail de collaboration entre la société civile et les entreprises et où elles convenaient que les entreprises canadiennes devraient respecter les mêmes lois qu'elles doivent respecter au Canada et qu'il fallait créer un poste d'ombudsman pour s'assurer qu'elles le feraient.
It took the government two years to respond to a report that was done in concert, where we had civil society and business working together and what they came up with was that Canadian companies would adhere to the same laws and provisions that they adhere to here in Canada and that we would have an ombudsperson to make sure that would happen.

Le commissaire saisira-t-il cette occasion pour rappeler très clairement à Air France, mais aussi aux autres compagnies aériennes, que l’actuelle législation communautaire - la présente législation - s’applique à elles et qu’elles ne doivent pas chercher d’échappatoire ni tenter de s’y dérober, mais qu’elles doivent respecter la législation communautaire et assister les passagers quand des vols sont annulés, comme cela a été le cas hier.
Will the Commissioner take this opportunity to make it very clear to Air France and indeed to other airlines that current EU legislation – this legislation – applies to them and that they should not look for loopholes and try to wriggle out of it, but should respect EU legislation and support passengers when flights are cancelled, as they were yesterday.

Nous savons que pour respecter les normes qu'exigent les Canadiens et les tribunaux, il faut que ces dispositions législatives préventives répondent à plusieurs conditions importantes : elles doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, elles doivent respecter les droits de la personne, elles doivent être proportionnelles à la menace que l'on cherche à prévenir, elles doivent prévoir l'intervention d'officiers judiciaires et elles doivent être assorties de garanties procédurales.
We know that in order to meet the high standards that Canadians and their courts demand, such legislative prevention must meet several important goals: it must be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, it must be respectful of human rights, it must be proportional to the threat being prevented, it must involve a judicial officers, and it must have procedural safeguards.

Elles doivent respecter les limites fixées par la loi, mais nous ne devrions pas décider de la manière dont elles doivent répartir la publicité, parce qu’elles savent exactement comment assurer la viabilité de la source de leur survie commerciale.
They must respect the limit established by law, but we should not lay down how they must distribute advertising, because they know exactly how to make the source of their commercial survival viable.

Ce délai peut à grand-peine être respecté par les institutions régionales et locales si elles reçoivent bien en retard l'approbation communautaire de leurs projets ; ensuite, elles doivent respecter les règles de transparence démocratique dans les procédures d'appels d'offres pour la rédaction de projets, l'approbation de ceux-ci, la recherche de collaborateurs, l'appel d'offres ultérieur pour l'adjudication des travaux à réaliser, etc.
This deadline is very hard for the regional institutions to comply with when they receive Community approval for their projects very late and have to respect standards of democratic transparency for invitations to tender in order to put together the projects, have them approved, find partners, conduct subsequent public invitations to tender for the contract to carry out the work, etc.

Quand les compagnies étrangères sont autorisées à intervenir sur notre marché, elles doivent respecter les règles que nous déterminons nous-mêmes, lesquelles doivent être impartiales et non discriminatoires.
Where foreign companies are allowed in, they have to play by the rules that we set, as long as those rules are fair and non-discriminatory.

En ce qui concerne les opérateurs, il y a lieu de tenir compte des coûts que les entreprises doivent supporter, ainsi que de la législation en vigueur qu'elles doivent respecter.
With regard to the operators, account must be taken of the costs that enterprises must bear and the legislation with which they must comply.