Traduction de «qu'elles doivent recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les États membres devraient avoir la possibilité de permettre aux sociétés anonymes d'attirer des apports de capital autres qu'en numéraire sans qu'elles doivent recourir à une évaluation spéciale par un expert dans les cas où un point de référence clair existe déjà pour l'évaluation de cet apport.
(3) It should be open to Member States to permit public limited liability companies to attract considerations other than in cash to their capital without them having to resort to a special expert valuation in cases in which there is a clear point of reference for the valuation of such consideration.

À la mastication, elles doivent être croquantes, c'est-à-dire qu'elles doivent se briser au premier coup de dents sans être molles et elles doivent avoir une texture compacte et ne pas avoir l'intérieur creux.
They must be crunchy when chewed or must break when first bitten, without softness, and must be solid in consistency, with no cavities.

Lorsque les mesures doivent être exécutées par les États membres, elles doivent trouver leur place dans les PNR; lorsqu'elles doivent être exécutées au niveau communautaire, elles doivent s'inscrire dans le cadre du PCL.
Where the actions have to be implemented by Member States, they should find their way into the NRPs; where they require Community-level action, they should be pursued through the CLP.

Selon le ministère de l’information, il y a des centaines d’imprimeries indépendantes, mais il y déjà cinq publications indépendantes qui ne peuvent plus être imprimées dans notre pays; elles doivent être imprimées à Smolensk, en Russie, parce qu’elles ne peuvent plus recourir aux imprimeurs situés sur le territoire bélarusse.
According to the Ministry of Information, there are hundreds of independent printing presses, but already five independent publications can no longer be printed in our country; they have to be printed in Smolensk in Russia because they cannot use printing presses on Belarusian territory.

À l'instar de ce qui se fait dans les autres secteurs, elles doivent recourir aux moyens prévus pour l'organisation du marché et aux aides environnementales pour couvrir leurs frais de fonctionnement.
As is customary in other sectors, these bodies are expected to meet their running costs from the funds allocated to the common organisation of the market and from environmental aid.

Il est parfaitement logique que le Parlement européen s'intéresse à ce genre de questions. Elles doivent être prises en compte afin de pouvoir éviter de recourir à ces armes car, je le répète, elles ont de sérieux effets pervers.
It is perfectly logical that the European Parliament should take an interest in this sort of issue; it needs to be taken into account so that we can avoid using this ammunition because, I repeat, it has huge drawbacks.

Les autres délégations ont fait valoir qu'une approche nationale était difficilement compatible avec le Traité. Elles ont appuyé l'approche régionale présentée par la Commission, qui permet selon elles, de recourir à un partenariat élargi, capable de mieux répondre aux besoins sur le terrain.
Others regarded a national approach as difficult to reconcile with the Treaty and supported the regional approach presented by the Commission which, in their view, would allow recourse to an enlarged partnership, able to respond better to local needs.

- Proportionnalité: les autorités judiciaires doivent recourir au système du mandat d'arrêt européen uniquement lorsqu'une demande de remise est proportionnée, quelles que soient les caractéristiques de l'affaire, et doivent appliquer un critère de proportionnalité de manière uniforme dans tous les États membres.
- Proportionality : Judicial authorities should use the EAW system only when a surrender request is proportionate in all the circumstances of the case and should apply a proportionality test in a uniform way across Member States.

Si elle l'estime nécessaire et sans préjudice de l'article 13, elle peut recourir à des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent pour des créances similaires.
Should the requested authority deem it necessary, and without prejudice to Article 13, that authority may take precautionary measures to guarantee recovery in so far as the laws or regulations in force in the Member State in which it is situated allow such action for similar claims.