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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «qu'elles doivent prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, si elles dépensent 2 millions de dollars pour acheter une participation dans une commandite, elles doivent prévoir un budget d'environ 6 millions de dollars.

Stepping back, it means that a $2 million property buy actually means a company should be budgeting in the neighbourhood of $6 million.


Les politiques doivent tenir compte des droits et du partage des responsabilités et promouvoir la cohésion et la participation des personées menacées ou déjà frappées par la pauvreté. Elles doivent prévoir des mesures concrètes et les mettre en œuvre de manière à ce qu’il soit véritablement possible de prévenir et d’éradiquer la pauvreté et d’intégrer les sans-abri et les immigrants, sans oublier les personnes handicapées. Elles doivent également veiller à ne pas hypothéquer l’avenir des jeunes et des enfants.

Policies should recognise rights and sharing of responsibility, promote cohesion and the participation of people at risk of or living in poverty, take concrete measures and implement them in order to effectively prevent and eradicate poverty, and integrate the homeless and immigrants, not to mention people with disabilities, and they should not jeopardise the future of young people and children.


15. estime que les formes atypiques d'emploi doivent prévoir contractuellement le droit à un parcours de formation pour les travailleurs; souligne que les formes atypiques d'emploi peuvent, si elles sont protégées de manière adéquate et si elles incluent un soutien dans le domaine de la sécurité sociale, des droits des travailleurs et du basculement vers un emploi stable et protégé, représenter une opportunité, mais qu'elles doivent aller de pair avec l'offre d'une aide aux travailleurs qui s ...[+++]

15. Notes that atypical forms of employment must contractually provide workers with a course of training, and stresses that non-standard forms of work can, if they are properly protected and include support in the area of social security, workers’ rights and the transition to stable, protected employment, constitute an opportunity, but that they must go hand in hand with support for workers who find themselves in situations of transition from one job or employment status to another through targeted active employment policies; deplores the fact that this is often neglected;


15. estime que les formes atypiques d'emploi doivent prévoir contractuellement le droit à un parcours de formation pour les travailleurs; souligne que les formes atypiques d'emploi peuvent, si elles sont protégées de manière adéquate et si elles incluent un soutien dans le domaine de la sécurité sociale, des droits des travailleurs et du basculement vers un emploi stable et protégé, représenter une opportunité, mais qu'elles doivent aller de pair avec l'offre d'une aide aux travailleurs qui s ...[+++]

15. Notes that atypical forms of employment must contractually provide workers with a course of training, and stresses that non-standard forms of work can, if they are properly protected and include support in the area of social security, workers' rights and the transition to stable, protected employment, constitute an opportunity, but that they must go hand in hand with support for workers who find themselves in situations of transition from one job or employment status to another through targeted active employment policies; deplores the fact that this is often neglected;


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Nous savons que pour respecter les normes qu'exigent les Canadiens et les tribunaux, il faut que ces dispositions législatives préventives répondent à plusieurs conditions importantes : elles doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, elles doivent respecter les droits de la personne, elles doivent être proportionnelles à la menace que l'on cherche à prévenir, elles doivent prévoir l'intervention d'officiers judiciaires et elles doivent ...[+++]

We know that in order to meet the high standards that Canadians and their courts demand, such legislative prevention must meet several important goals: it must be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, it must be respectful of human rights, it must be proportional to the threat being prevented, it must involve a judicial officers, and it must have procedural safeguards.


Je ne pense pas que les provinces sachent vraiment ce qu'elles doivent prévoir ni quelles dépenses elles doivent planifier pour cette année afin de répondre aux demandes grandissantes dans le système.

I don't think that the provinces would really know what to book for this year, or plan to spend this year, to deal with growing pressures in the system.


Les autorités compétentes qui attribuent des contrats de service public ne peuvent cependant pas opérer de discrimination à l’encontre des opérateurs potentiels établis dans d'autres Etats membres au motif qu'ils ne sont pas encore établis dans l'État membre en question ou qu'ils ne sont pas encore en possession de la licence les autorisant à exploiter les services, étant en particulier entendu qu'elles doivent prévoir un temps suffisant entre l'attribution du contrat et la date du début du service en sorte que les opérateurs puissent obtenir les licences nécessaires.

However, competent authorities awarding public service contracts shall not discriminate against potential operators established in other Member States on the grounds that they are not yet established in the Member State in question or have not yet been granted a licence to operate services, in particular by allowing sufficient time between the award of the contract and the service commencement date to allow operators to obtain the necessary licences.


Il est particulièrement important d'accorder une attention spéciale à l'octroi de tout type d'aides à ces entreprises, ces aides devant être toujours conditionnées au maintien de l'emploi, elles doivent prévoir des sanctions lourdes et entraîner des remboursements en cas de manquement.

It is particularly important that special attention is paid to the granting of any kind of subsidy to these companies, which should always be conditional on jobs being maintained, and weighty penalties must be provided for as well as the return of subsidies received if this does not happen.


Cela représente un coût énorme pour les entreprises, car elles doivent prévoir des employés pour charger les wagons.

They'll ask for ten a day, and instead they'll get 40 on Friday. This is a tremendous cost to companies, because they have to have employees on shift to load the cars.


Pour que j'appuie de telles modifications, elles doivent prévoir la création d'un poste d'inspecteur général.

Changes must, for me to support them, include an inspector general.




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Date index: 2024-02-17
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