Vertaling van "qu'elles doivent intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus des missions axées sur la formation des forces armées (EUTM Mali et EUTM Somalie); se félicite de la décision d'entreprendre ces opérations mais insiste pour que leur mandat soit adapté aux circonstances de chaque situation; estime que les unités formées doivent être entièrement opérationnelles, autrement dit qu'elles doivent posséder une capacité offensive; regrette que des missions avec mandat exécutif soient désormais rarement envisagées; estime qu'au vu des menaces persistantes dans son voisinage, l'Union européenne ne peut pas se permettre de se focaliser uniquement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise et qu'elle doit pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion des crises, conformément à la charte des Nations unies;
23. Notes that CSDP military operations increasingly tend to be armed forces training missions (EUTM Mali and EUTM Somalia); praises the decision to carry out such operations but insists that the mandate of each mission be adapted to the circumstances of each individual situation; considers that the units formed must be totally operational, that is, with offensive capacity; finds it regrettable that missions with an executive remit are rarely envisaged nowadays; considers that, given the persistent threats in the EU’s neighbourhood, the Union cannot allow itself to focus exclusively on instruments geared towards a post-crisis scenario or towards supporting a crisis exit, but rather it must be capable of intervention across the full spectrum of crisis management, in line with the Charter of the United Nations;

23. constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus des missions axées sur la formation des forces armées (EUTM Mali et EUTM Somalie); se félicite de la décision d'entreprendre ces opérations mais insiste pour que leur mandat soit adapté aux circonstances de chaque situation; estime que les unités formées doivent être entièrement opérationnelles, autrement dit qu'elles doivent posséder une capacité offensive; regrette que des missions avec mandat exécutif soient désormais rarement envisagées; estime qu'au vu des menaces persistantes dans son voisinage, l'Union européenne ne peut pas se permettre de se focaliser uniquement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise et qu'elle doit pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion des crises, conformément à la charte des Nations unies;
23. Notes that CSDP military operations increasingly tend to be armed forces training missions ( EUTM Mali and EUTM Somalia); praises the decision to carry out such operations but insists that the mandate of each mission be adapted to the circumstances of each individual situation; considers that the units formed must be totally operational, that is, with offensive capacity; finds it regrettable that missions with an executive remit are rarely envisaged nowadays; considers that, given the persistent threats in the EU’s neighbourhood, the Union cannot allow itself to focus exclusively on instruments geared towards a post-crisis scenario or towards supporting a crisis exit, but rather it must be capable of intervention across the full spectrum of crisis management, in line with the Charter of the United Nations;

Les conditions minimales sont les suivantes: pour pouvoir participer à une action, les entités doivent être au moins trois; elles doivent chacune être établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays associé différent; elles doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l’article 8 du règlement. Des dérogations ou des conditions supplémentaires peuvent être appliquées.
More specifically, the minimum conditions are that at least three separate entities, established in different EU countries or associated countries, may participate in an activity, although derogations or additional conditions may be imposed.

(a) justification: les décisions qui modifient une source de rayonnement, une voie d’exposition ou des expositions effectives ou qui en font intervenir de nouvelles doivent être justifiées, en ce sens qu’elles doivent être prises dans le but de garantir que les avantages qu’elles génèrent sur le plan individuel ou pour la société l’emportent sur le détriment qu’elles pourraient causer;
(a) justification: decisions introducing or altering a radiation source, an exposure pathway or actual exposures shall be justified in the sense that such decisions shall be taken with the intent to ensure that the individual or societal benefit resulting from them offsets the detriment that they may cause;

Elles doivent pouvoir intervenir de façon conjointe, y compris pour financer des opérations de développement des grands projets d’infrastructure et d’interconnexions.
These banks must be able to act jointly, including for the financing of development operations of large infrastructure and connectivity projects.

40. rappelle aux autorités européennes qu'elles doivent intervenir auprès du gouvernement américain pour trouver d'urgence une solution convenable au problème que pose la situation des détenus, notamment européens, sur la base de Guantánamo;
40. Reminds the European authorities to intervene with the US Government to urgently find a fair solution to the problem of the situation of the persons, including Europeans, held at the base in Guantánamo Bay;

Conformément au principe de légalité, les autorités compétentes pour mener les poursuites doivent intervenir d'office - et donc même en l'absence de plainte - lorsqu'elles soupçonnent une infraction.
The mandatory prosecution principle is that the prosecution authorities must act - even if no complaint has been lodged - where they suspect that an offence has been committed.

Mais elles doivent intervenir avec des critères qui permettent l'accessibilité la plus large possible à tous les éléments de l'Union européenne, c'est-à-dire à tous les pays membres et même aussi à d'autres pays.
But they must intervene by applying criteria that facilitate access which is as broad as possible for all the elements of the European Union, which is to say for all the Member States, and even for third countries too.

Lorsqu'elles considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d'une interdiction ne sont pas réunies, elles peuvent également décider qu'il n'y a pas lieu pour elles d'intervenir.
Where on the basis of the information in their possession the conditions for prohibition are not met they may likewise decide that there are no grounds for action on their part.

Les mesures doivent être efficaces et intervenir au bon moment; elles doivent produire les résultats requis, à partir d'objectifs clairs et d'une évaluation de leur impact futur et de l'expérience antérieure, là où elle existe.
Policies must be effective and timely, delivering what is needed on the basis of clear objectives, an evaluation of future impact and, where available, of past experience.