Traduction de «qu'elles doivent demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'entrée en vigueur du protocole, il est très rare qu'elles rejettent des demandes de retrait et qu'elles doivent demander un complément d’informations pour traiter une notification: les demandes d’informations supplémentaires concernent généralement des notifications de titulaires des droits qui n'ont jamais recouru à une PNR.
Since the MoU entered into force, they very seldom reject removal requests and seldom need to ask for additional information to process a notification: requests for additional information usually relate to notifications from Rights Owners who are new to the NTD process.

Les municipalités doivent obtenir des permis pour faire quoi que ce soit ou elles doivent demander la permission à leurs membres, c'est-à-dire aux gens qui vivent sur leur territoire.
Municipalities must obtain permits to do just about anything or they must go to the people who live in the community.

Donc, bien qu'elles n'y voient qu'un seul marché, elles doivent demander deux homologations distinctes.
So while they see one market, they have to go through two processes.

En revanche, les autorités compétentes doivent être en mesure de vérifier qu’un gestionnaire effectue correctement le calcul et le suivi de la valeur totale des actifs gérés, notamment en ce qui concerne l’évaluation des situations dans lesquelles la valeur totale des actifs gérés dépasse de façon passagère le seuil applicable; elles doivent donc avoir accès, sur demande, à ces données.
However, competent authorities must be able to verify that the AIFM is correctly calculating and monitoring the total value of assets under management, including the assessment of occasions when the total value of assets under management temporarily exceeds the relevant threshold and should therefore have access to these data on request.

3. Lorsque, dans le cadre de l'application du présent article, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations importantes concernant une entreprise située dans un autre État membre, qui est une entreprise d'assurances ou de réassurance liée, une filiale, une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère de l'entreprise d'assurances ou de réassurance soumise à la surveillance complémentaire, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
3. Where, in applying this Article, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify important information concerning an undertaking situated in another Member State which is a related insurance undertaking, a related reinsurance undertaking, a subsidiary undertaking, a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking of the insurance undertaking or of the reinsurance undertaking subject to supplementary supervision, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

Elles doivent demander de l'aide.
They should seek help now.

Lorsque d'autres familles veulent chasser sur ces territoires, elles doivent demander la permission à la famille qui gère ce territoire, pour en extraire des ressources.
Should other families want to hunt on these grounds, they must seek permission from the family managing the grounds to do so.

7. Lorsque dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit, une compagnie financière, un établissement financier, une entreprise de services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une filiale visée à l'article 55, ou une filiale visée à l'article 52, paragraphe 10, situés dans un autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
7. Where, in applying this Directive, the competent authorities of one Member State wish in specific cases to verify the information concerning a credit institution, a financial holding company, a financial institution, an ancillary banking services undertaking, a mixed-activity holding company, a subsidiary of the kind covered in Article 55 or a subsidiary of the kind covered in Article 52(10), situated in another Member State, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre souhaitent vérifier des informations portant sur une entreprise d'assurance située dans un autre État membre, elles doivent demander aux autorités compétentes de l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérification.
Should the competent authorities of a Member State wish to verify information concerning an insurance undertaking situated in another Member State, they must ask the competent authorities of that other Member State to have that verification carried out.

Pour agir dans un domaine non spécifié dans la liste normative, elles doivent demander l'autorisation du gouvernement provincial, autorisation qui ne leur est pas toujours accordée.
To act outside of the prescriptive list, provincial permission must be sought and is not always granted.